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L. 541-10-5 du code de l'environnement devient l'article L. 541-15-10. L. 541-10-7 du même code devient l'article L. 541-10-22. la sous-section 1 de la section 2 du chapitre Ier du titre IV du livre V du code de l'environnement, telle qu'elle résulte de l'article 61 de la présente loi, est insérée une sous-section 2 intitulée Filières soumises à la responsabilité élargie du producteur », qui comprend les articles L. 541-10 à L. 541-10-16. mêmes articles L. 541-10 à L. 541-10-16 sont ainsi rédigés Art. L. application du principe de responsabilité élargie du producteur, il peut être fait obligation à toute personne physique ou morale qui élabore, fabrique, manipule, traite, vend ou importe des produits générateurs de déchets ou des éléments et matériaux entrant dans leur fabrication, dite producteur au sens de la présente sous-section, de pourvoir ou de contribuer à la prévention et à la gestion des déchets qui en proviennent ainsi que d'adopter une démarche d'écoconception des produits, de favoriser l'allongement de la durée de vie desdits produits en assurant au mieux à l'ensemble des réparateurs professionnels et particuliers concernés la disponibilité des moyens indispensables à une maintenance efficiente, de soutenir les réseaux de réemploi, de réutilisation et de réparation tels que ceux gérés par les structures de l'économie sociale et solidaire ou favorisant l'insertion par l'emploi, de contribuer à des projets d'aide au développement en matière de collecte et de traitement de leurs déchets et de développer le recyclage des déchets issus des produits. Les producteurs s'acquittent de leur obligation en mettant en place collectivement des éco-organismes agréés dont ils assurent la gouvernance et auxquels ils transfèrent leur obligation et versent en contrepartie une contribution financière. Il peut être dérogé à ce principe de gouvernance par décret lorsqu'aucun éco-organisme agréé n'a été mis en place par les producteurs. Des représentants des collectivités territoriales compétentes en matière de gestion des déchets, d'associations de protection de l'environnement agréées en application de l'article L. 141-1 et d'associations de protection des consommateurs ainsi que des personnes morales exerçant une activité dans le secteur du réemploi et de la réutilisation peuvent être associés à la préparation de certaines décisions, à la demande de l'instance de direction de l'éco-organisme. Chaque éco-organisme crée un comité des parties prenantes, composé notamment de producteurs, de représentants des collectivités territoriales compétentes en matière de gestion des déchets, d'associations de protection de l'environnement agréées en application de l'article L. 141-1 et d'associations de protection des consommateurs ainsi que d'opérateurs de la prévention et de la gestion des déchets, dont ceux de l'économie sociale et solidaire. Ce comité rend un avis public préalable à certaines décisions de l'éco-organisme, en particulier celles qui portent sur les engagements pris en application du II de l'article L. 541-9-6, sur le montant de la contribution financière mentionnée à l'article L. 541-10-2 et sur le barème prévu au même article L. 541-10-2, sur les modulations prévues à l'article L. 541-10-3, sur l'attribution de financements en application de l'article L. 541-10-5 et sur les conditions des marchés initiés par l'éco-organisme en application de l'article L. 541-10-6. En l'absence d'avis dans un délai d'un mois, l'avis est réputé avoir été rendu. Le comité peut également émettre des recommandations à destination de l'éco-organisme portant notamment sur l'écoconception des produits relevant de la filière. Le comité a accès aux informations détenues par l'éco-organisme pour l'accomplissement de sa mission, dans le respect des secrets protégés par la loi. La composition du comité, la procédure suivie devant lui et les types de projets de décisions préalablement soumis pour avis au comité sont précisés par décret. Ils peuvent être adaptés pour tenir compte des spécificités de chaque filière. Le producteur qui met en place un système individuel de collecte et de traitement agréé peut déroger au deuxième alinéa du présent I lorsque ses produits comportent un marquage permettant d'en identifier l'origine, qu'il assure une reprise sans frais des déchets en tout point du territoire national accompagnée, si elle permet d'améliorer l'efficacité de la collecte, d'une prime au retour visant à prévenir l'abandon des déchets et qu'il dispose d'une garantie financière en cas de défaillance. N'est pas considérée comme producteur la personne qui procède à titre professionnel à des opérations de préparation en vue du réemploi ou de la réutilisation de produits usagés, sous réserve que ces opérations ne modifient pas les caractéristiques essentielles du produit ou que la valeur des éléments utilisés pour ces opérations reste inférieure à celle du bien usagé augmentée du coût de l'opération. éco-organismes et les systèmes individuels sont agréés pour une durée maximale de six ans renouvelable s'ils établissent qu'ils disposent des capacités techniques, de la gouvernance et des moyens financiers et organisationnels pour répondre aux exigences d'un cahier des charges fixé par arrêté du ministre chargé de l'environnement, après avis de la commission inter-filières. Ce cahier des charges précise les objectifs et modalités de mise en œuvre des obligations mentionnées à la présente section, les projets sur lesquels la commission inter-filières est consultée ou informée et, lorsque la nature des produits le justifie, fixe des objectifs distincts de réduction des déchets, de réemploi, de réutilisation, de réparation, d'intégration de matière recyclée, de recyclabilité et de recyclage. Ces objectifs doivent être en cohérence avec les objectifs mentionnés à l'article L. 541-1. Les éco-organismes et les systèmes individuels sont également soumis à un autocontrôle périodique reposant sur des audits indépendants réguliers réalisés au moins tous les deux ans, permettant notamment d'évaluer leur gestion financière, la qualité des données recueillies et communiquées ainsi que la couverture des coûts de gestion des déchets. La synthèse des conclusions de ces audits fait l'objet d'une publication officielle, dans le respect des secrets protégés par la loi. Dans les collectivités régies par l'article 73 de la Constitution, à Saint-Martin et à Saint-Pierre-et-Miquelon, le cahier des charges mentionné au premier alinéa du présent II prévoit la consultation des collectivités concernées, pour un déploiement adapté à chaque territoire de la prévention, de la collecte, du traitement et de la valorisation des déchets issus des produits visés par l'agrément. Il prévoit également la possibilité pour les éco-organismes de pourvoir temporairement à la collecte, au tri ou au traitement, ou à plusieurs de ces missions, des déchets soumis au principe de responsabilité élargie du producteur dans les collectivités territoriales qui en font la demande. Lorsque plusieurs éco-organismes sont agréés pour une même catégorie de produits, il peut être imposé aux producteurs de mettre en place un organisme coordonnateur agréé dans les conditions prévues au même premier alinéa. éco-organismes sont tenus de traiter les producteurs dans des conditions objectives, transparentes et non discriminatoires, de mettre à leur disposition une comptabilité analytique pour les différentes catégories de produits et de déchets qui en sont issus, de transférer la part de leurs contributions qui n'a pas été employée en cas de changement d'éco-organisme et de leur permettre d'accéder aux informations techniques des opérateurs de gestion de déchets afin de faciliter l'écoconception de leurs produits. Dans le respect des secrets protégés par la loi, les producteurs de produits générateurs de déchets et leur éco-organisme sont également tenus de permettre aux opérateurs de gestion des déchets d'accéder aux informations techniques relatives aux produits mis sur le marché, et notamment à toutes informations sur la présence de substances dangereuses, afin d'assurer la qualité de leur recyclage ou leur valorisation. Pour leurs activités agréées, les éco-organismes sont chargés d'une mission d'intérêt général, ne peuvent procéder qu'à des placements financiers sécurisés et leurs statuts précisent qu'ils ne poursuivent pas de but lucratif pour leurs activités agréées. Un censeur d'Etat est chargé de veiller à ce que les éco-organismes disposent des capacités financières suffisantes pour remplir les obligations mentionnées à la présente section et à ce que ces capacités financières soient utilisées conformément aux dispositions du présent alinéa. peut être fait obligation aux producteurs de prêter leur concours, moyennant une juste rémunération, à la gestion des déchets provenant de produits identiques ou similaires mis en vente ou distribués antérieurement à la date d'entrée en vigueur de leurs obligations prévues au I du présent article. producteurs qui mettent en place un système individuel de collecte et de traitement ainsi que les éco-organismes sont considérés, lorsqu'ils pourvoient à la gestion des déchets issus de leurs produits, comme étant les détenteurs de ces déchets au sens du présent chapitre. cahiers des charges définissent les modalités de reprise gratuite des déchets issus des activités des acteurs du réemploi et de la réutilisation. éco-organisme élabore et met en œuvre un plan de prévention et de gestion des déchets dans les collectivités régies par l'article 73 de la Constitution, à Saint-Martin et à Saint-Pierre-et-Miquelon ayant pour objectif d'améliorer les performances de collecte et de traitement des déchets dans ces territoires afin qu'elles soient identiques à celles atteintes, en moyenne, sur le territoire métropolitain dans les trois ans qui suivent la mise en œuvre du plan. Ce plan est présenté à la commission inter-filières et aux collectivités concernées avant sa mise en œuvre par l'éco-organisme. Il est rendu public par ce dernier. Art. L. du principe de responsabilité élargie du producteur en application du premier alinéa du I de l'article L. 541-10 1° Les emballages servant à commercialiser les produits consommés ou utilisés par les ménages, y compris ceux consommés hors foyer ; 2° Les emballages servant à commercialiser les produits consommés ou utilisés par les professionnels et qui ne sont pas déjà couverts par le 1° du présent article, à compter du 1er janvier 2025, à l'exception de ceux qui sont consommés ou utilisés par les professionnels ayant une activité de restauration, pour lesquels ces dispositions s'appliquent à compter du 1er janvier 2021. Un organisme qui remplit les obligations de responsabilité élargie du producteur pour le secteur de l'agrofourniture conformément à un accord conclu avec le ministre chargé de l'environnement avant le 31 décembre 2019 n'est pas soumis à agrément tant que cet accord est renouvelé. Les clauses de cet accord valent cahier des charges au sens du II de l'article L. 541-10. Les autres dispositions de la présente sous-section applicables à l'organisme sont précisées dans l'accord, sous réserve des articles L. 541-10-13 à L. 541-10-16, qui lui sont applicables de plein droit ; 3° Les imprimés papiers, à l'exception des livres, émis, y compris à titre gratuit, par des donneurs d'ordre ou pour leur compte, et les papiers à usage graphique, à destination des utilisateurs finaux qui produisent des déchets ménagers et assimilés ; 4° Les produits ou matériaux de construction du secteur du bâtiment destinés aux ménages ou aux professionnels, à compter du 1er janvier 2022, afin que les déchets de construction ou de démolition qui en sont issus soient repris sans frais lorsqu'ils font l'objet d'une collecte séparée et afin qu'une traçabilité de ces déchets soit assurée. Un décret en Conseil d'Etat définit les modalités d'application du présent 4° ainsi que les conditions minimales du maillage des points de reprise ; 5° Les équipements électriques et électroniques, qu'ils soient destinés à être utilisés par les particuliers ou les professionnels, afin que les composants et déchets générés par ces équipements, y compris les métaux rares des appareils électroniques de haute technologie, particulièrement les téléphones et tablettes, puissent être collectés et réemployés après utilisation ; 6° Les piles et accumulateurs ; 7° Les contenus et contenants des produits chimiques pouvant présenter un risque significatif pour la santé et l'environnement dont les déchets issus de ces produits sont des déchets ménagers et, à compter du 1er janvier 2021, l'ensemble des déchets issus de ces produits qui sont susceptibles d'être collectés par le service public de gestion des déchets ; 8° Les médicaments au sens de l'article L. 5111-1 du code de la santé publique ; 9° Les dispositifs médicaux perforants utilisés par les patients en autotraitement et les utilisateurs des autotests mentionnés à l'article L. 3121-2-2 du même code, y compris, à compter du 1er janvier 2021, les équipements électriques ou électroniques associés à un tel dispositif et qui ne sont pas soumis au 5° du présent article ; 10° Les éléments d'ameublement ainsi que les produits rembourrés d'assise ou de couchage et, à compter du 1er janvier 2022, les éléments de décoration textile ; 11° Les produits textiles d'habillement, les chaussures ou le linge de maison neufs destinés aux particuliers et, à compter du 1er janvier 2020, les produits textiles neufs pour la maison, à l'exclusion de ceux qui sont des éléments d'ameublement ou destinés à protéger ou à décorer des éléments d'ameublement ; 12° Les jouets, hormis ceux qui relèvent du principe de responsabilité élargie du producteur au titre d'une autre catégorie, à compter du 1er janvier 2022 ; 13° Les articles de sport et de loisirs, hormis ceux qui relèvent du principe de responsabilité élargie du producteur au titre d'une autre catégorie, à compter du 1er janvier 2022 ; 14° Les articles de bricolage et de jardin, hormis ceux qui relèvent du principe de responsabilité élargie du producteur au titre d'une autre catégorie, à compter du 1er janvier 2022 ; 15° Les voitures particulières, les camionnettes, les véhicules à moteur à deux ou trois roues et quadricycles à moteur, à compter du 1er janvier 2022, afin d'en assurer la reprise sur tout le territoire ; 16° Les pneumatiques, associés ou non à d'autres produits, les modalités d'agrément des éco-organismes et des systèmes individuels étant applicables à compter du 1er janvier 2023 ; 17° Les huiles minérales ou synthétiques, lubrifiantes ou industrielles, à compter du 1er janvier 2022 ; 18° Les navires de plaisance ou de sport ; 19° Les produits du tabac équipés de filtres composés en tout ou partie de plastique et les produits qui sont destinés à être utilisés avec des produits du tabac, à compter du 1er janvier 2021. Il peut être fait obligation aux metteurs sur le marché de ces produits d'organiser un mécanisme de reprise financée des déchets qui en sont issus ; 20° Les gommes à mâcher synthétiques non biodégradables, à compter du 1er janvier 2024 ; 21° Les textiles sanitaires à usage unique, y compris les lingettes préimbibées pour usages corporels et domestiques, à compter du 1er janvier 2024 ; 22° Les engins de pêche contenant du plastique à compter du 1er janvier 2025. Un organisme qui remplit les obligations de responsabilité élargie du producteur conformément à un accord conclu avec le ministre chargé de l'environnement avant le 31 décembre 2024 n'est pas soumis à agrément tant que cet accord est renouvelé. Les clauses de cet accord valent cahier des charges au sens du II de l'article L. 541-10. Les autres dispositions de la présente sous-section applicables à l'organisme sont précisées dans l'accord, sous réserve des articles L. 541-10-13 à L. 541-10-16 qui lui sont applicables de plein droit. Les aides techniques mentionnées à l'article L. 245-3 du code de l'action sociale et des familles, hormis celles qui relèvent du principe de responsabilité élargie du producteur au titre d'une autre catégorie, peuvent également relever du principe de responsabilité élargie du producteur en application du premier alinéa du I de l'article L. 541-10 du présent code. Dans ce cas, un décret fixe les catégories de produits concernés et les dispositions de l'article L. 5212-1-1 du code de la santé publique s'appliquent à ces aides techniques dès lors qu'elles ont le statut de dispositif médical. Art. L. contributions financières versées par le producteur à l'éco-organisme couvrent les coûts de prévention, de la collecte, du transport et du traitement des déchets, y compris les coûts de ramassage et de traitement des déchets abandonnés, déposés ou gérés contrairement aux prescriptions du présent chapitre, lorsque le cahier des charges mentionné à l'article L. 541-10 le prévoit, les coûts relatifs à la transmission et la gestion des données nécessaires au suivi de la filière ainsi que ceux de la communication inter-filières et, le cas échéant, les autres coûts nécessaires pour atteindre les objectifs quantitatifs ou qualitatifs fixés par le cahier des charges. Les revenus tirés de la valorisation des déchets sont pris en compte et viennent en déduction de l'ensemble des coûts pour le calcul des contributions financières. Une partie de ces coûts peut être partagée avec les producteurs initiaux de déchets ou les distributeurs. Lorsque cela est nécessaire pour atteindre les objectifs de réemploi ou de réutilisation qui leur sont fixés en application de la présente section, les producteurs ou leur éco-organisme contribuent à la prise en charge des coûts des opérations de réemploi et de réutilisation mises en œuvre par les collectivités territoriales dans le cadre du service public de gestion des déchets. Lorsque le cahier des charges mentionné à l'article L. 541-10 le prévoit, les contributions financières versées par les producteurs à l'éco-organisme peuvent couvrir les coûts de collecte des déchets collectés parmi les encombrants, sous réserve que cette collecte concoure à la réutilisation ou au recyclage de ces déchets. La prise en charge des coûts supportés par le service public de gestion des déchets est définie par un barème national. Dans chaque collectivité régie par l'article 73 de la Constitution, à Saint-Martin et à Saint-Pierre-et-Miquelon, ce barème est majoré pour assurer, tant que les performances de collecte et de traitement constatées dans la collectivité sont inférieures à la moyenne nationale, une couverture de la totalité des coûts optimisés de prévention, de collecte, de transport et de traitement des déchets, y compris les coûts de ramassage et de traitement des déchets abandonnés, déposés ou gérés contrairement aux prescriptions du présent chapitre, lorsque le cahier des charges mentionné à l'article L. 541-10 du présent code le prévoit, supportés par ces collectivités, en tenant compte de l'éloignement, l'insularité et la maturité des dispositifs de collecte et de traitement des déchets propres à chaque territoire. Art. L. contributions financières versées par les producteurs qui remplissent collectivement les obligations mentionnées à l'article L. 541-10 sont modulées, lorsque cela est possible au regard des meilleures techniques disponibles, pour chaque produit ou groupe de produits similaires, en fonction de critères de performance environnementale, parmi lesquels la quantité de matière utilisée, l'incorporation de matière recyclée, l'emploi de ressources renouvelables gérées durablement, la durabilité, la réparabilité, les possibilités de réemploi ou de réutilisation, la recyclabilité, la visée publicitaire ou promotionnelle du produit, l'absence d'écotoxicité et la présence de substances dangereuses telles que définies par le décret prévu à l'article L. 541-9-1, en particulier lorsque celles-ci sont susceptibles de limiter la recyclabilité ou l'incorporation de matières recyclées. La modulation prend la forme d'une prime accordée par l'éco-organisme au producteur lorsque le produit remplit les critères de performance et celle d'une pénalité due par le producteur à l'éco-organisme lorsque le produit s'en s'éloigne. Les primes et pénalités sont fixées de manière transparente et non discriminatoire. Les primes et pénalités peuvent être supérieures au montant de la contribution financière nécessaire à la gestion des déchets et doivent permettre d'atteindre les objectifs mentionnés au II de l'article L. 541-10. La modulation est soumise à l'avis du ministre chargé de l'environnement. Elle peut être fixée par arrêté du ministre chargé de l'environnement après avis de la commission inter-filières. Dans un délai de trois ans à compter de l'agrément d'un éco-organisme conformément au même II, une évaluation de la trajectoire d'atteinte des objectifs est menée afin de renforcer le niveau des modulations, si cela est nécessaire pour atteindre les objectifs. Sur demande motivée du producteur, l'éco-organisme est tenu de limiter le montant de la prime ou de la pénalité à 20 % du prix de vente hors taxe de son produit. Au plus tard le 1er janvier 2022, le montant de la pénalité applicable aux emballages plastiques qui ne peuvent intégrer une filière de recyclage en fin de vie est fixé par arrêté, selon une trajectoire progressive. Les signalétiques et marquages pouvant induire une confusion sur la règle de tri ou d'apport du déchet issu du produit sont affectés d'une pénalité qui ne peut être inférieure au montant de la contribution financière nécessaire à la gestion des déchets. Ces signalétiques et marquages sont définis par arrêté du ministre chargé de l'environnement. Art. L. le cadre de leur objectif de prévention des déchets mentionné à l'article L. 541-10, les éco-organismes et les systèmes individuels des filières concernées participent au financement des coûts de réparation effectuée par un réparateur labellisé des produits détenus par des consommateurs. A cette fin, chaque éco-organisme et chaque producteur en système individuel créent un fonds dédié au financement de la réparation. Ces fonds peuvent faire l'objet d'une mutualisation au sein d'une même filière et entre filières sur décision des éco-organismes et des producteurs en système individuel concernés. Chaque fonds est doté des ressources nécessaires à l'atteinte de l'objectif de réparation prévu au II de l'article L. 541-10. Lorsque cet objectif n'est pas atteint, les engagements proposés par l'éco-organisme ou le producteur en système individuel en application du II de l'article L. 541-9-6 comprennent une augmentation de la dotation du fonds à proportion des objectifs non atteints. Les filières concernées, les catégories de produits pouvant bénéficier de ce financement, la part minimale de ce financement ainsi que les modalités de labellisation des réparateurs, d'information du consommateur et d'emploi des fonds sont déterminées par décret. Art. L. le cadre des objectifs de prévention des déchets et de développement du réemploi et de la réutilisation prévus à l'article L. 541-10, chaque éco-organisme et chaque producteur en système individuel créent un fonds dédié au financement du réemploi et de la réutilisation. Ces fonds peuvent faire l'objet d'une mutualisation au sein d'une même filière et entre filières sur décision des éco-organismes et des producteurs en système individuel concernés. La création d'un tel fonds concerne les producteurs de produits susceptibles d'être réemployés ou réutilisés, en particulier les producteurs des produits mentionnés aux 5° et 10° à 14° de l'article L. 541-10-1. Le fonds est doté des ressources nécessaires à l'atteinte des objectifs de réemploi et de réutilisation prévus au II de l'article L. 541-10, lesquelles ne peuvent être, pour les filières mentionnées à la première phrase du présent alinéa, inférieures à 5 % du montant des contributions reçues. Lorsque ces objectifs ne sont pas atteints, les engagements proposés par l'éco-organisme ou le producteur en système individuel en application du II de l'article L. 541-9-6 comprennent une augmentation de la dotation du fonds à proportion des objectifs non atteints. Sont éligibles aux crédits versés par ce fonds les opérateurs de prévention, de réemploi et de réutilisation qui répondent à des conditions qui peuvent être fixées par un cahier des charges élaboré par arrêté du ministre chargé de l'environnement. Le fonds attribue les financements en prenant en compte le principe de proximité ainsi que les critères mentionnés au I de l'article L. 3332-17-1 du code du travail. Ces financements sont versés sur le fondement d'une convention établie entre le fonds et ses bénéficiaires. La liste des financements attribués est rendue publique. Chaque année, les bénéficiaires du fonds rendent compte des actions entreprises grâce aux financements reçus et des résultats obtenus. Un décret précise les conditions de mise en œuvre du présent article. Art. L. les éco-organismes passent des marchés relatifs à la prévention ou à la gestion des déchets avec des opérateurs économiques selon une procédure fondée sur des critères d'attribution, ceux-ci comprennent obligatoirement des critères relatifs à la prise en compte du principe de proximité et au recours à l'emploi de personnes bénéficiant du dispositif d'insertion par l'activité économique prévu à l'article L. 5132-1 du code du travail. La pondération de chacun de ces critères peut être au maximum égale aux deux tiers du critère des prix prévu dans le cadre des marchés considérés. est tenu de passer les marchés relevant de son activité agréée selon des procédures d'appel d'offres non discriminatoires et des critères d'attribution transparents, en recherchant des modalités d'allotissement suscitant la plus large concurrence. Dès qu'il a fait son choix, l'éco-organisme rend publique, par tout moyen approprié, la liste des candidats retenus et la communique aux candidats dont la candidature ou l'offre n'a pas été retenue. L'éco-organisme fait figurer, en annexe de cette liste, la part des entreprises ayant candidaté et la part des entreprises retenues, par catégories d'entreprises énumérées à l'article 51 de la loi n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l'économie. Lorsque les marchés portent sur le recyclage ou le traitement de déchets en vue de leur recyclage, dans le cas où l'éco-organisme n'est pas détenteur du déchet, l'éco-organisme propose de reprendre les matières issues du traitement à un prix positif ou nul, ou de prendre en charge les risques financiers relatifs aux variations des prix de revente des matières issues du traitement ; dans le cas où l'éco-organisme est détenteur du déchet, le contrat entre l'éco-organisme et l'opérateur économique organise le partage du risque et de la valeur concernant les variations des prix des matières issues du traitement. éco-organismes sont tenus d'assurer une traçabilité des déchets dont ils ont assuré, soutenu ou fait assurer la collecte dans l'exercice de la responsabilité élargie du producteur, jusqu'au traitement final de ces déchets. Lorsque ces déchets quittent le territoire national pendant tout ou partie des étapes jusqu'au traitement final, les éco-organismes sont tenus de déclarer auprès du ministre chargé de l'environnement la nature, la quantité et la destination des déchets exportés. Un décret en Conseil d'Etat fixe les modalités de cette déclaration. Art. L. d'un éco-organisme est subordonné à la mise en place d'un dispositif financier destiné à assurer, en cas de défaillance de l'éco-organisme, la couverture des coûts mentionnés à l'article L. 541-10-2 supportés par le service public de gestion des déchets. En cas de défaillance, le ministre chargé de l'environnement peut désigner un éco-organisme agréé pour une autre filière afin que ce dernier prenne à sa charge les coûts supportés par le service public de gestion de ces déchets en disposant des fonds du dispositif financier prévus à cet effet. Les coûts liés aux opérations de gestion des déchets soutenues par l'éco-organisme sont également couverts par le dispositif financier et par la prise en charge mentionnés au premier alinéa du présent article dans le cas où ledit éco-organisme n'est pas détenteur des déchets. Art. L. d'améliorer la collecte des produits relevant du régime de responsabilité élargie du producteur, il peut être fait obligation aux distributeurs de ces produits de reprendre sans frais, ou de faire reprendre sans frais pour leur compte, les produits usagés dont l'utilisateur final se défait, dans la limite de la quantité et du type de produit vendu ou des produits qu'il remplace. A cet effet, en cas de vente avec livraison, il peut également être fait obligation aux distributeurs de proposer la reprise sans frais des produits usagés au point de livraison du produit vendu, ou auprès d'un point de collecte de proximité lorsqu'il s'agit de produits transportables sans équipement. L'utilisateur final du produit est informé lors de sa commande des modalités de reprise des produits usagés. d'améliorer la collecte des produits relevant du régime de responsabilité élargie du producteur, lorsque le distributeur dispose d'une surface de vente qui est consacrée à une même catégorie de produits relevant d'un régime de responsabilité élargie du producteur, il peut être fait obligation au distributeur de reprendre sans frais et sans obligation d'achat les déchets issus des produits de même type. producteurs ou leur éco-organisme reprennent sans frais ou font reprendre sans frais les déchets issus de la collecte assurée par les distributeurs en application des I et II du présent article. décret en Conseil d'Etat définit les modalités d'application du présent article, notamment les produits concernés par le présent article, ainsi que le seuil de surface de vente ou le chiffre d'affaires annuel à compter duquel les obligations de reprise s'appliquent aux distributeurs. produits mentionnés au 5° de l'article L. 541-10-1 sont soumis aux dispositions du présent article. A compter du 1er janvier 2022, les produits mentionnés aux 7° et 10° de l'article L. 541-10-1 ainsi que les cartouches de gaz combustible à usage unique sont également soumis aux dispositions du présent article. A compter du 1er janvier 2023, les produits mentionnés aux 12°, 13° et 14° de l'article L. 541-10-1 sont également soumis aux dispositions du présent article. Art. L. personne physique ou morale facilite, par l'utilisation d'une interface électronique telle qu'une place de marché, une plateforme, un portail ou un dispositif similaire, les ventes à distance ou la livraison de produits relevant du principe de responsabilité élargie du producteur pour le compte d'un tiers, cette personne est tenue de pourvoir ou de contribuer à la prévention et à la gestion des déchets qui en proviennent conformément aux dispositions des articles L. 541-10 et L. 541-10-8. Toutefois, les dispositions du premier alinéa du présent article ne s'appliquent pas lorsque la personne physique ou morale dispose des éléments justifiant que le tiers a déjà rempli ces obligations. Dans ce cas, elle est tenue de consigner les justificatifs correspondants dans un registre mis à disposition de l'autorité administrative. La détention d'un identifiant unique délivré pour ces produits en application de l'article L. 541-10-13 au titre de la responsabilité élargie du producteur est réputée valoir conformité du tiers à ses obligations. Art. L. vendeur d'un produit relevant du principe de responsabilité élargie du producteur communique à l'acheteur, à la demande de ce dernier, l'identifiant unique sous lequel est enregistré le producteur qui remplit, pour ce produit, les obligations de responsabilité élargie du producteur mentionnées à l'article L. 541-10. Art. L. producteurs soumis au principe de responsabilité élargie du producteur en application de l'article L. 541-10 s'enregistrent auprès de l'autorité administrative, qui leur délivre un identifiant unique. Ils transmettent annuellement à l'autorité administrative, pour chaque catégorie de produits relevant de cette responsabilité élargie 1° Le justificatif de leur adhésion à un éco-organisme ou de la création d'un système individuel ; 2° Les données sur les produits mis sur le marché, y compris le taux d'incorporation de matière recyclée dans ces produits ; 3° Les données sur la gestion des déchets issus de ces produits en précisant, le cas échéant, les flux de matières ; 4° Les données pertinentes pour suivre et déterminer les objectifs quantitatifs et qualitatifs de prévention et de gestion des déchets. Les producteurs concernés peuvent procéder à cette transmission par l'intermédiaire de leur éco-organisme. L'autorité administrative publie la liste des producteurs enregistrés ainsi que leur identifiant unique. Art. L. moins une fois par an, l'autorité administrative met à la disposition du public par voie électronique, dans un format ouvert, aisément réutilisable et exploitable par un système de traitement automatisé, les informations suivantes pour chaque éco-organisme et système individuel 1° Les quantités de produits mis sur le marché et le niveau de réalisation des objectifs de prévention et de gestion des déchets mentionnés au II de l'article L. 541-10 ; 2° Les quantités de déchets collectés et traités ainsi que leur répartition selon les modalités de traitement de ces déchets ; 3° Les zones géographiques où sont réalisées chacune des étapes de traitement des différents flux de matières réalisées par eux ou pour leur compte en mentionnant, pour chaque zone, la nature et les quantités de déchets ainsi traités. des éco-organismes, l'autorité administrative met à disposition dans les mêmes conditions 1° La liste de leurs propriétaires et membres adhérents ; 2° Les contributions financières versées par les producteurs par unité vendue ou par tonne de produits mis sur le marché ; 3° La procédure de sélection des opérateurs de gestion de déchets. informations mentionnées aux I et II sont transmises, par les éco-organismes et par les producteurs ayant mis en place un système individuel, à l'autorité administrative par l'intermédiaire d'un téléservice. Art. L. la nature des produits visés par l'agrément le justifie, les éco-organismes mettent à disposition du public par voie électronique, dans un format ouvert, aisément réutilisable et exploitable par un système de traitement automatisé, les informations suivantes 1° Les coordonnées des opérateurs qui proposent des services de réparation lorsque ces opérateurs en formulent la demande ; 2° Les coordonnées des centres de réemploi et des centres de préparation en vue de la réutilisation ; 3° Les coordonnées des lieux de collecte ou de reprise des déchets, y compris ceux qui relèvent du service public de gestion des déchets ou des distributeurs en application de l'article L. 541-10-8 ; 4° Les données relatives aux modulations des contributions financières mentionnées à l'article L. 541-10-3, appliquées selon le type de produits, pour chacun des critères de performance environnementale qui leur sont applicables. Art. L. nature des données concernées par les articles L. 541-10-13 à L. 541-10-15 et les modalités de leur mise à disposition sont précisées par arrêté du ministre chargé de l'environnement. » L. 541-10-9 du code de l'environnement dans sa rédaction résultant du présent article entre en vigueur le 1er janvier 2022.

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Prévention du risque amiante Dispositions communes pour tous types de travaux Si l'amiante est interdit en France depuis 1997, il est toujours nécessaire de protéger les travailleurs spécialisés dans le traitement de l'amiante en place désamiantage ou encapsulage, ainsi que les travailleurs ayant des activités les exposant à des matériaux contenant de l'amiante MCA. Les MCA en place dans des bâtiments ou des matériels sont en effet encore courants cloisons, clapets ou portes coupe-feu, dalles de faux-plafonds, tuyaux et plaques en amiante-ciment, dalles de sol, garnitures de friction, peintures, enduits de façade, joints de chaudière, toitures... Des travaux sont nécessaires voire obligatoires pour les flocages, calorifigeages et faux plafonds dans le cas où les matériaux contenant de l'amiante se dégradent et émettent trop de fibres. Deux solutions sont alors possibles Encapsuler les matériaux amiantés afin qu'ils n'émettent plus de fibres solution provisoire Retirer les matériaux amiantés solution définitive, et la plus souvent prescrite L'évaluation des risques par chacun des acteurs impliqués dans l'opération doit conduire au choix de procédés et de méthodes de travail propres à réduire l'ensemble des risques, en maîtrisant en particulier les émissions de fibres. Elle doit aussi permettre la définition des mesures de protection collective et individuelle les mieux adaptées à la protection des travailleurs intervenants, mais également des règles de protection des personnes en activité à proximité du chantier. Quelques mesures de protection pour des travaux exposant à l’amiante © Patrick Delapierre pour l’INRS Équipement des opérateurs sur un chantier de désamiantage scotchage de la jonction appareil de protection respiratoire / combinaison afin d’améliorer l’étanchéité © Patrick Delapierre pour l’INRS Équipement des opérateurs sur un chantier de désamiantage scotchage des gants avec la combinaison afin d’améliorer l’étanchéité de la protection individuelle © Gael Kerbaol – INRS Pose d’une pompe de prélèvement individuel pour contrôler l’exposition à l’amiante d’un opérateur © Patrick Delapierre pour l’INRS Vue d’ensemble des équipements de protection individuelle pour travaux sur toiture amiantée © Gael Kerbaol – INRS Signalétique du danger amiante à l’entrée du local donnant accès aux installations de décontamination et aux zones amiantées © Gael Kerbaol – INRS Douche d’un opérateur à la sortie d’une zone amiantée avant le retrait des équipements de protection individuelle © Gael Kerbaol – INRS Nettoyage des bottes d’un opérateur en sortie de poste sur une ancienne carrière d’amiante Chaque chantier doit être considéré comme un cas particulier. Les règles de prévention à mettre en place, après la phase d'analyse des risques, doivent être adaptées à la configuration générale du lieu, la surface à traiter, la nature du bâtiment, l'occupation des autres locaux dans le bâtiment, tout autre paramètre pouvant avoir une influence sur la santé des opérateurs ou des autres occupants des locaux pendant et après le chantier. L’analyse des risques de l’entreprise est réalisée en plusieurs étapes. Elle s’appuie d’abord sur un repérage préalable avant travaux adapté à la nature et au périmètre des travaux envisagés, réalisé par le donneur d’ordre. L’entreprise décrit chacun des processus qu’elle emploie. Définition du processus amiante Un processus correspond à la combinaison d’un matériau amianté, d’une technique de traitement et des protections collectives mises en œuvre aspiration à la source, imprégnation à cœur des matériaux, …. L’évaluation initiale du niveau d’empoussièrement généré par un processus est réalisée à l’aide de prélèvements individuels mesurés par microscopie électronique à transmission analytique META, en procédant à un chantier test lors de la première mise en œuvre du processus. Pour cela, l’entreprise fait de préférence appel à un même organisme de contrôle chargé de la stratégie d’échantillonnage, du prélèvement et de l’analyse, accrédité par le COFRAC selon le référentiel d’accréditation LAB REF 28. L’entreprise classe ensuite ses processus dans l’un des trois niveaux définis réglementairement Premier niveau empoussièrement dont la valeur est inférieure à 100 f/L, Deuxième niveau empoussièrement dont la valeur est supérieure ou égale à 100 f/L et inférieure à 6000 f/L, Troisième niveau empoussièrement dont la valeur est supérieure ou égale à 6000 f/L et inférieure à 25 000 f/L. Au-delà du troisième niveau, l’entreprise doit revoir ses processus pour descendre les concentrations d’amiante à un niveau inférieur. Les résultats de l’évaluation des risques et les niveaux d’empoussièrement des processus sont consignés dans le document unique d’évaluation des risques. Sa mise à jour est effectuée chaque fois qu’un nouveau processus est évalué. À noter que la base de données SCOLA permet une estimation a priori des niveaux d’empoussièrement des processus. Les niveaux d’empoussièrement mesurés au poste de travail permettent de déterminer, en conformité avec la réglementation, les moyens de protection collective et les équipements de protection individuelle, notamment les appareils de protection respiratoire, à utiliser lors des travaux. Les résultats des évaluations des processus, prenant en compte toutes les phases opérationnelles significatives, permettent également la vérification du respect de la valeur limite d'exposition professionnelle VLEP . La VLEP amiante fixée dans le Code du travail a été abaissée depuis le 2 juillet 2015 à 10 fibres par litre calculée sur une moyenne de 8 heures. Ce n'est pas une valeur autorisée » en-deçà de laquelle il n'y aurait pas de risque mais un objectif de prévention. Cette valeur limite réglementaire ne doit jamais être dépassée sous peine de sanction pénale. En cas d'exposition possible, le port d’une protection respiratoire est obligatoire même en-dessous de la valeur limite, dès lors que le niveau d’empoussièrement au poste de travail est supérieur à la valeur de gestion fixée dans le code de la santé publique 5 f/L. Depuis le 1er juillet 2012, le respect de la VLEP est vérifié en tenant compte des niveaux d’empoussièrement générés par les processus de l’entreprise, sur la base d’analyses réalisées par microscopie électronique à transmission analytique META par des organismes accrédités par le COFRAC voir brochure ED 6171. Les salariés exposés à l'inhalation des poussières d'amiante doivent être informés sur les risques liés à l'amiante et formés à la prévention de ces risques, conformément à l’arrêté du 23 février 2012 modifié. Le contenu et la durée des formations sont très précisément définis en fonction de la catégorie de travailleur et de la nature de l’opération sous-section 3 ou sous-section 4. Les organismes chargés de la formation des travailleurs réalisant des travaux de traitement de l’amiante doivent être certifiés par l’un des organismes certificateurs accrédités, Global Certification, Certibat ou I-Cert. Le ministère chargé du travail a établi deux logigrammes bâtiment – équipements permettant de déterminer le champ dans lequel se situent les travaux envisagés sous-section 3 » soumis à certification de l’entreprise, ou sous-section 4 ». Les salariés exposés à l'inhalation des poussières d'amiante font l'objet d'un suivi médical renforcé. Travaux de traitement de l’amiante sous-section 3 Evaluation des niveaux d’empoussièrement L’évaluation initiale des niveaux d’empoussièrement des processus est réalisée lors de la première mise en œuvre d’un processus. La vérification des niveaux d’empoussièrement générés par chaque processus est ensuite effectuée a minima trois fois par an. Ces évaluations sont réalisées par un organisme accrédité pour la stratégie d’échantillonnage, le prélèvement et l’analyse. Les processus de traitement des matériaux contenant de l’amiante sont choisis de façon à limiter l'exposition des travailleurs aux fibres d'amiante pendant les travaux, réduire au niveau le plus faible possible l'émission de fibres dans l'environnement du chantier, faciliter l'enlèvement des débris et l'élimination des matériaux contenant de l'amiante, en fonction de la nature et de la géométrie du support, réduire à un niveau acceptable la charge physique des salariés compte tenu de la pénibilité et des contraintes de ces chantiers. Plan de retrait ou d’encapsulage, plan de démolition Avant chaque chantier de retrait ou d’encapsulage, l'entreprise intervenante doit établir un plan de retrait ou d’encapsulage de matériaux contenant de l'amiante PRE. En cas de démolition, un plan de démolition est également prévu. Ce PRE décrit les niveaux d’empoussièrement des processus mis en œuvre. Il précise l'ensemble des mesures établies afin de réduire au niveau le plus faible possible l'émission et la dispersion de fibres d'amiante pendant les travaux, éviter toute diffusion de fibres d'amiante hors des zones de travaux, assurer les protections collectives et individuelles des travailleurs intervenants pour l'ensemble des risques, en tenant compte des niveaux d’empoussièrement générés par les processus, garantir l'absence de pollution résiduelle après travaux. Les PRE sont soumis trimestriellement à l'avis du médecin du travail, du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail CHSCT ou, à défaut, des délégués du personnel. Ils sont transmis, un mois avant le démarrage des travaux, à l'inspecteur du travail, aux agents de prévention des Caisses d’assurance retraite et santé au travail CARSAT, CRAMIF, CGSS et, le cas échéant, à l'Organisme professionnel de prévention du bâtiment et des travaux publics OPPBTP. Travaux de retrait ou d’encapsulage de matériaux amiantés Exemples de matériaux classés selon leur caractère intrinsèque d’émissivité matériaux contenant de l’amiante Matériau très émissif Calorifugeage Flocage Bourre d'amiante en vrac Carton d'amiante Tresses, bourrelets et textiles en amiante Enduit, plâtre amianté et mortier de faible densité Feutre amiante Filtres à air, gaz et liquide Matériau d'amiante incorporé dans un liant Joints plats Amiante-ciment Vinyl-amiante Produits d'étanchéité Matières plastiques Colles, mastics, mousses chargées de fibres, enduits et mortiers de densité élevée Revêtements routiers Éléments de friction Depuis le 1er juillet 2012, suite aux résultats de la campagne META menée par la direction générale du travail en 2010, les travaux de traitement de matériaux contenant de l’amiante sont réalisés sur la base des niveaux d’empoussièrement résultant de la mise en œuvre des processus par des entreprises certifiées pour le traitement de l’amiante selon la norme NF X 46-010 définissant le référentiel technique de certification des entreprises pour les travaux de traitement de l’amiante. Depuis le 1er juillet 2014, les entreprises qui réalisent des travaux de retrait ou d’encapsulage de matériau contenant de l’amiante en génie civil de bâtiment sur les ouvrages extérieurs et de travaux doivent également être certifiées selon ce référentiel. Trois organismes accrédités délivrent désormais les certifications aux entreprises de traitement de l’amiante AFNOR Certification, Global Certification et Qualibat. Le retrait et l’encapsulage de matériaux contenant de l'amiante sont des opérations qui justifient la prise en compte de mesures particulières, telles que la coordination de la prévention lors des opérations, l'information des tiers et des organismes, l'identification du danger et l'évaluation des risques, l'organisation de l'opération, l'organisation des premiers secours et les secouristes, les matériels et équipements de chantier et de protection collective et individuelle, les moyens de décontamination du personnel, des matériels et des déchets, la traçabilité des opérations. Quelques situations de travail observées sur différents chantiers de désamiantage © Gael Kerbaol / INRS Signalétique au sol à l’entrée d’un chantier de désamiantage © Patrick Delapierre pour l’INRS Vue d’ensemble d’un chantier de retrait d’une toiture amiantée, avec le stockage intermédiaire des déchets au premier plan © Grégoire Maisonneuve pour l’INRS Construction d’une installation de décontamination sur un chantier de désamiantage sur un viaduc © Grégoire Maisonneuve pour l’INRS Pose de plastique pour délimiter une zone de confinement sur un chantier de retrait d’amiante © Xavier Renauld pour l’INRS Extracteur d’air à filtration sur un chantier de désamiantage dans un bâtiment © Gael Kerbaol / INRS Vue d’un chantier de désamiantage à travers la fenêtre de surveillance © Xavier Renauld pour l’INRS Opérateur équipé de ses équipements de protection individuelle à l’entrée d’un sas sur un chantier de désamiantage © Xavier Renauld pour l’INRS Travail d’un opérateur équipé de ses équipements de protection individuelle sur un chantier de désamiantage © Vincent Nguyen pour l’INRS Travail d’un opérateur sur un échafaudage pour le désamiantage d’une verrière © Gael Kerbaol / INRS Communication par radio d’un opérateur avec le chef de poste à travers la fenêtre de surveillance d’un chantier de désamiantage © Xavier Renauld pour l’INRS Différents éléments de protection individuelle sur un chantier de désamiantage appareil de protection respiratoire, combinaison, gants, scotch pour l’étanchéité, harnais pour le travail en hauteur, bottes… © Gael Kerbaol / INRS Masques de protection respiratoire pour les opérateurs chargés du désamiantage © Gael Kerbaol / INRS Chef de chantier de désamiantage remplissant une fiche de prélèvement pour le contrôle du niveau d’empoussièrement En fin de travaux, l’employeur établit un rapport contenant notamment les mesures du niveau d’empoussièrement, les certificats d’acceptation préalable des déchets et les plans de localisation de l’amiante mis à jour. Ce rapport de fin de travaux est remis au donneur d’ordre qui l’intègre, le cas échéant, au dossier des interventions ultérieures sur l’ouvrage. Avant de restituer la zone et d’enlever le dispositif de confinement, l’employeur doit procéder à l’examen de la zone, à son nettoyage, au mesurage de l’empoussièrement et à la fixation des fibres résiduelles. Interventions d'entretien ou de maintenance sur MCA sous-section 4 Certaines opérations sont susceptibles de mettre des salariés en contact avec de l'amiante. On peut citer par exemple interventions sur un flocage ou un calorifugeage, interventions et manipulations d'amiante tissé ou tressé, interventions sur des éléments en amiante-ciment, interventions sur divers matériaux contenant de l'amiante, interventions diverses impliquant le stockage et la manipulation d'amiante. Interventions sur des matériaux susceptibles d’exposer à l’amiante © Patrick Delapierre pour l’INRS Remplacement de dalles sur un revêtement de sol collé initialement avec une colle contenant de l’amiante © CRAMIF Remplacement de dalles sur un revêtement de sol collé initialement avec une colle contenant de l’amiante Analyse du risque amiante Tous les professionnels directement concernés par les différentes activités énumérées devront s'interroger sur la présence d'amiante dans la zone où doit se dérouler leur intervention. Ils doivent demander au propriétaire tout document permettant le repérage des matériaux contenant de l’amiante correspondant à la zone des travaux avant toute intervention. En cas de présence avérée d’amiante, les professionnels doivent définir les niveaux d’empoussièrement générés a priori par les processus mis en œuvre qui conditionnent les mesures de prévention à prendre. Ils peuvent s’appuyer sur les données de la littérature lorsqu’elles existent, sur l’application Scolamiante, ou faire réaliser cette évaluation par un organisme accrédité. Cette démarche d’évaluation des risques systématique relève des obligations prévues par le Code du travail, et doit être consignée dans le document unique de l’entreprise. Le niveau de risque dépend de la nature du matériau, la nature de l'opération, l'outillage utilisé, l'environnement général du poste. Mode opératoire Pour chaque processus, l’entreprise rédige un mode opératoire précisant notamment le niveau d’empoussièrement généré a priori et les mesures de prévention mises en œuvre. Le choix des équipements de protection individuelle et la mise en œuvre des moyens de protection collective s’effectuent en tenant compte des niveaux d’empoussièrement générés par les processus, conformément aux dispositions réglementaires définies par arrêtés. Le mode opératoire est soumis à l’avis du médecin du travail, du CHSCT ou des délégués du personnel. Il est transmis lors de sa première mise en œuvre à l’inspection du travail, à la CARSAT et à l’OPPBTP du lieu du chantier et du siège de l’entreprise. De plus, les interventions d’une durée supérieure à 5 jours font l’objet de l’envoi systématique du mode opératoire complété lieu, date, localisation de la zone à traiter, dossiers techniques amiante, liste des travailleurs impliqués, aux instances précitées du lieu du site de l’intervention. Mesures de prévention en cas de présence d'amiante Chaque fois que cela est techniquement possible, les travaux qui peuvent être réalisés à poste fixe devront être réalisés sur des postes de travail spécialement aménagés, équipés de dispositifs de ventilation et de captage des poussières adaptés. Tous les systèmes d’aspiration utilisés sont dédiés aux interventions sur les matériaux amiantés et dotés de filtres à très haute efficacité THE de classe H13 a minima avant le rejet de l’air vers l’extérieur. Quel que soit le niveau de risque que l'on pourra déterminer, il est nécessaire de recourir à un ensemble de mesures combinées entre elles, à la fois d'organisation du travail, de protection collective par réduction du risque et de protection individuelle des opérateurs. Traitement des déchets Les déchets d'amiante se divisent en deux grandes catégories quant à la gestion de leur élimination les déchets de matériaux de construction contenant de l’amiante générés par une activité de construction, rénovation ou déconstruction d’un bâtiment ou par une activité de construction, rénovation ou déconstruction de travaux de génie civil, y compris les terres naturellement amiantifères et les agrégats d’enrobés bitumineux amiantés peuvent être stockés dans des installations de stockage de déchets non dangereux ISDND tous les autres déchets d’amiante, y compris les déchets connexes de chantiers contaminés EPI, films de protection doivent être éliminés vers des installations de stockage des déchets dangereux ISDD ou bien vitrifiés. Aucun déchet amianté ne peut être admis dans les installations de stockage de déchets inertes ISDI. Les adresses des installations de stockage des déchets d’amiante peuvent être obtenues auprès des préfectures, des Conseils généraux, des mairies, des DREAL et de l’ADEME consulter le site Sinoe Déchets. Tous les déchets contenant de l'amiante sont soumis à de strictes conditions d'emballage et de transport. Ils doivent être enfermés dans un double emballage totalement étanche, sur lequel doit figurer l'étiquetage amiante » et doivent ensuite être acheminés en respectant les règles précises relatives au transport de matières dangereuses ADR. Tous les déchets d’amiante éliminés en ISDD doivent de plus comporter un scellé, quelle que soit leur nature libre ou liée. Plusieurs conditionnements de déchets amiantés avec l’étiquetage réglementaire © Patrick Delapierre pour l’INRS Fermeture d’un big bag de déchets amiantés sur un chantier de remplacement d’une toiture en amiante ciment © Patrick Delapierre pour l’INRS Sac pour les EPI contaminés utilisé à l’issue de l’intervention d’un maçon sur des matériaux contenant de l’amiante © Guillaume J. Plisson pour l'INRS Gros plan sur l’étiquetage réglementaire de déchets amiantés emballés sous deux couches de polyane en vue de leur traitement dans des installations de stockage de déchets dangereux Cahier des charges de certains matériels lors du traitement de l’amiante Les opérations de traitement de l’amiante nécessitent l’utilisation de matériels apportant des garanties de sécurité pour les opérateurs les utilisant. Il s’agit notamment des aspirateurs à très haute efficacité, des installations de décontamination, des entrées d’air de compensation calibrées ou encore des appareils de protection respiratoire. Les fabricants sont incités à s’engager au respect des cahiers des charges élaborés par le réseau prévention lors de la conception des matériels et équipements. Cela permet aux fournisseurs d’apporter une offre de moyens plus sûrs pour les entreprises. Cahier des charges pour les aspirateurs à filtre à très haute efficacité THE L'aspirateur utilisé pour les travaux sur des matériaux ou produits contenant de l'amiante doit être de classe H selon la norme EN 60335-2-69 octobre 2005, être muni de filtres à très haute efficacité a minima de classe H 13 ou H 14 selon la norme NF EN 1822-1 de janvier 2010, d’un filtre secondaire et d’un pré filtre, être équipé d'un clapet qui ferme l'orifice d'aspiration dès le retrait du tuyau flexible, à défaut d’un bouchon avec chaînette de fermeture de l'orifice d'aspiration, être équipé d'un récepteur de poussières sous forme de double sac un sac filtrant placé dans un sac étanche qui sera fermé avant de retirer l'ensemble plein de la cuve, ou d'un récipient à déchet à usage unique qui sera fermé par un couvercle immédiatement après désolidarisation de la cuve, ou d’un système à cartouche fermé à usage unique intégrant la filtration THE, ou d’un système d’ensachage continu des poussières type Longopac ou équivalent. Le changement du sac ou de la cartouche ne doit pas exposer les opérateurs ni vis-à-vis des poussières du sac, ni vis-à-vis de celles sur le filtre double obstacle physique et non consigne. posséder un indicateur de colmatage des filtres et de remplissage du sac, du récipient à déchet ou de la cartouche privilégier les indicateurs sonores ou lumineux ; être fourni avec un guide d’utilisation rédigé en langue français, comprenant le descriptif complet, étape par étape, illustré, de changement de sac, de cuve ou de cartouche ; être vérifié périodiquement selon les recommandations du fabricant ou a minima une fois par an, par un organisme agréé par le fabricant. La vérification prévoit notamment le changement de filtre THE, si nécessaire ; le test DOP en cas de changement du filtre THE, tel que défini à l’annexe de la norme EN 60335-2-69 octobre 2005 ; le bon fonctionnement des systèmes d’alerte. Cahier des charges pour les unités mobiles de décontamination UMD Les installations de décontamination du personnel doivent être équipées de manière à permettre la décontamination des opérateurs en toute sécurité. Lorsque l’entreprise utilise une unité mobile de décontamination UMD, sa conception selon le cahier des charges décrit dans la brochure ED 6244 doit permettre cette possibilité. L’UMD doit par ailleurs faire l’objet d’une vérification aéraulique avant sa mise en service, puis après chaque maintenance, selon les prescriptions décrites dans ce document. Liste indicative de fournisseurs de matériels Une liste indicative de fournisseurs de matériels et équipements utilisés lors d’opérations sur matériaux amiantés est disponible. Ces fournisseurs sont susceptibles de répondre aux cahiers des charges pour les unités mobiles de décontamination, les aspirateurs THE, et certains appareils de protection respiratoire. Fabricant-distributeur, si votre matériel répond aux cahiers des charges, est distribué en France et que vous souhaitez apparaître dans la liste, vous pouvez effectuer une demande auprès de l'INRS. Aides de l’Assurance maladie – risques professionnels pour le financement de matériels Pour aider les entreprises dans leur démarche de prévention, l’Assurance maladie-Risques professionnels a mis en place un dispositif d’aides financières simplifiées AFS permettant l’acquisition de matériels plus sûrs. En 2016, l’aide simplifiée STOP – Amiante », dédiée aux petites entreprises en sous-section 4, apporte une aide pour le financement de certains matériels répondant aux cahiers des charges pour les unités mobiles de décontamination, les aspirateurs THE et pour l’achat de certains appareils de protection respiratoire. Retrouvez les informations sur l’AFS Stop Amiante. D’autres AFS sont disponibles sur le site Ameli. Substitution de l'amiante La substitution de l'amiante, comme pour toute substance cancérogène utilisée en milieu professionnel, est basée sur la recherche de solutions de remplacement à l’aide de substances ou procédés pas ou moins dangereux qui présentent les mêmes garanties techniques et un risque moindre de développer des pathologies. Il n'existe pas de produit de substitution qui réunisse toutes les propriétés de l'amiante mais des solutions peuvent être trouvées. Le remplacement s'opère par l'utilisation de matériaux déjà présents sur le marché technologies alternatives canalisations en fonte ou en PVC, tuiles, tôle ondulée galvanisée, plaques en aluminium peintes, carrelage, moquette, ... matériaux de substitution fibreux ou non moins dangereux et, si possible, comparables en qualité. Familles d’utilisation des matériaux amiantés et techniques de substitution Classification de l’amiante Familles d'utilisation Techniques / matériaux de substitution I Amiante brut en vrac bourres, flocages, isolants, protections thermiques et acoustiques laines minérales verre, roche, laitier laines d’isolation haute température fibres céramiques réfractaires jamais dans les flocages enduits, coquilles en plâtre chargé de vermiculite, mica… panneaux, coquilles de silicates divers cellulose II Amiante dans des poudres, des produits minéraux sauf amiante-ciment enduits, enduits de façade, enduits-plâtre de protection incendie, mortiers colle, mortiers de protection incendie, mortiers réfractaires, poudres à mouler divers produits minéraux non fibreux carbonates, silicates, perlite, vermiculite, mica… III Amiante dans des liquides ou des pâtes colles, enduits, mastics, mousses, pâte à joint, peintures charges silico-calcaires, argiles cellulose mica fibres céramiques réfractaires mastics IV Amiante en feuilles ou en plaques cloisons, faux-plafonds, feuilles, feutres, filtres, papiers cartons, coquilles, panneaux, plaques fibres minérales artificielles panneaux, matelas Mousses d’argiles et de silicates, vermiculite agglomérée V Amiante tissé ou tressé bandes, bourrelets, cordons, couvertures, matelas, presse-étoupes, rideaux, rubans, tissus, tresses, vêtements anti-feu PE, PP, PA, PTFE pour les basses températures fibres de carbone, d’aramides et d’acier fibres de verre fibres de roche fibres céramiques réfractaires VI Amiante dans une résine ou une matière plastique embrayages, freins, isolateurs électriques, joints fibres minérales artificielles, aramides, fibres de carbone, PTFE, acier, cuivre, matériaux non fibreux matières plastiques idem II ou III revêtements muraux, revêtements de sols en dalles ou en rouleaux technologies alternatives VII Amiante-ciment bacs, bardages, canalisations, cloisons , éléments de toiture, gaines, plaques, plaques de toitures, tablettes, tuyaux, vêtures fibres de cellulose, PP, polyvinylalcool aramides fibres de verre rarement parfois coton, sisal, jute dans certains pays VIII Amiante dans des produits noirs bardeaux bitumeux, bitumes, colles bitumeuses, enduits de protection anticorrosion, enduits de protection d’étanchéité, étanchéités de toiture, mastics, revêtements routiers charges silico-calcaires fibres et laines de verre et roche sauf dans les revêtements routiers PE fibres de polyéthylène ; PP fibres de polypropylène ; PA fibres de polyamide ; PTFE fibres de polytétrafluoroéthylène L'amiante-ciment, soit plus de 90% du marché de l'amiante dans les années 90, est aujourd'hui remplacé par le fibres-ciment, c'est-à-dire un mélange de ciment et de fibres de cellulose, de polypropylène, d'alcool polyvinylique et/ou d'aramides. Les effets sur la santé de tous ces matériaux fibreux sont loin d'être évalués à ce jour. La toxicité de certaines de ces fibres a néanmoins été étudiée. Pour en savoir plus Brochures INRS Dépliant 05/2019 ED 6171 Commander des mesures d'amiante dans les matériaux et dans l'air à des organismes accrédités Ce dépliant donne des conseils pour commander auprès d'organismes accrédités de mesures individuelles sur opérateurs et de mesures environnementales pour évaluer les niveaux d'empoussièrement amiante. Dépliant 05/2019 ED 6172 Décrypter un rapport d'essai de mesures d'empoussièrement en fibres d'amiante Afin d'aider les chefs d'entreprises à comprendre un rapport d'évaluation du niveau d'empoussièrement en fibres d'amiante, ce dépliant précise les informations minimales qui doivent y figurer. Brochure 12/2012 ED 6091 Travaux de retrait ou d'encapsulage de matériaux contenant de l'amiante Réponses pratiques de prévention pour réaliser des travaux de retrait ou d'encapsulage de matériaux contenant de l'amiante, y compris dans les cas de démolition, rénovation et réhabilitation Fiche 10/2016 ED 4270 Plombier-chauffagiste Fiche pratique de prévention destinée aux plombiers et aux chauffagistes lors de travaux d'entretien ou de maintenance de bâtiments, comment éviter de respirer des fibres d'amiante Fiche 10/2016 ED 4270 Plombier-chauffagiste Fiche pratique de prévention destinée aux plombiers et aux chauffagistes lors de travaux d'entretien ou de maintenance de bâtiments, comment éviter de respirer des fibres d'amiante Fiche 10/2016 ED 4271 Ascensoriste Fiche pratique de prévention destinée aux ascensoristes installateurs d'ascenseurs lors de travaux d'entretien ou de maintenance de bâtiments, comment éviter de respirer des fibres d'amiante Fiche 10/2016 ED 4272 Canalisateur Fiche pratique de prévention destinée aux canalisateurs poseurs de canalisation lors de travaux d'entretien ou de maintenance de bâtiments, comment éviter de respirer des fibres d'amiante Fiche 10/2016 ED 4273 Couvreur Fiche pratique de prévention destinée aux couvreurs lors de travaux d'entretien ou de remplacement de la couverture de bâtiments anciens, comment éviter de respirer des fibres d'amiante Fiche 10/2016 ED 4274 Electricien Fiche pratique de prévention destinée aux électriciens comment éviter de respirer des fibres d'amiante lors de travaux d'entretien ou de maintenance de l'installation électrique de bâtiments Fiche 10/2016 ED 4275 Maçon Fiche pratique de prévention destinée aux maçons comment éviter de respirer des fibres d'amiante lors de travaux d'entretien ou de maintenance de bâtiments Fiche 10/2016 ED 4276 Peintre-tapissier Fiche pratique de prévention destinée aux peintres et aux tapissiers comment éviter de respirer des fibres d'amiante lors de travaux d'entretien ou de rénovation de bâtiments anciens Fiche 10/2016 ED 4277 Plaquiste Fiche pratique de prévention destinée aux plaquistes poseurs de plaques, de parois, de plafonds comment éviter de respirer des fibres d'amiante lors de travaux d'entretien ou de maintenance de bâtiments Fiche 10/2016 ED 4278 Poseur de faux-plafond Fiche pratique de prévention destinée aux poseurs de faux-plafonds comment éviter de respirer des fibres d'amiante lors de travaux d'entretien ou de rénovation de bâtiments anciens Fiche 10/2016 ED 4279 Poseur de revêtement de sol - Carreleur Fiche pratique de prévention destinée aux poseurs de revêtements de sols et aux carreleurs comment éviter de respirer des fibres d'amiante lors de travaux d'entretien ou de rénovation de bâtiments Fiche 10/2016 ED 4280 Tuyauteur Fiche pratique de prévention destinée aux tuyauteurs instalateurs de tuyaux comment éviter de respirer des fibres d'amiante lors de travaux d'entretien ou de maintenance de bâtiments Brochure 12/2007 ED 6005 Situations de travail exposant à l'amiante L'amiante, matériau minéral naturel fibreux, a été largement utilisé dans des bâtiments et dans des procédés industriels au cours des dernières décennies. La mise en évidence des risques graves pour la santé que ce produit peut faire encourir par inhalation de fibres très fines poussières a condu... Brochure 03/2019 ED 6028 Exposition à l'amiante lors du traitement des déchets Un document pour informer et fournir des conseils pratiques de prévention à tous les professionnels travaillant dans les déchèteries ou les installations de stockage des déchets contenant de l'amiante. Brochure 09/2016 ED 6262 Interventions d'entretien et de maintenance susceptibles d'émettre des fibres d'amiante Ce guide est destiné a apporter aux professionnels des éléments d'aide à l'évaluation du risque liés à l'amiante et au choix des protections adaptées. Brochure 04/2020 ED 6142 Travaux en terrain amiantifère. Opérations de génie civil de bâtiment et de travaux publics Ce document est destiné à informer et à donner des réponses pratiques de prévention pour réaliser des travaux sur les terrains amiantifères. Dossier Web Fibres autres que l’amiante Autres documents INRS Amiante recommandations pour vérifier le respect de la VLEP Rechercher une entreprise de traitement de l’amiante sur les sites des organismes certificateurs Amiante un badge pour améliorer la perception du risque Liens utiles • Distinction sous-section 3 / sous-section 4 pour les opérations sur des immeubles par nature ou par destination / Logigramme du site de la Direction générale du travail DGT • Distinction sous-section 3 / sous-section 4 pour les opérations de maintenance sur les équipements industriels, matériels de transport ou autres articles / Logigramme du site de la Direction générale du travail DGT • Site dédié aux professionnels réalisant des interventions de maintenance et d’entretien sur matériaux amiantés Mis à jour le 09/12/2021

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InfosDiffusionsCastingRésuméÉtudiant en droit, Farid, un jeune Français de 26 ans, nourrit des projets d'avenir avec sa fiancée. Son père, malade, lui demande d'aller en Algérie pour sauver de la démolition la maison qu'il a construite dans son village natal. Les examens approchent et le jeune homme se résout sans enthousiasme à partir pour ce pays qu'il ne connaît pas, espérant tout régler en une semaine. A son arrivée, il fait la connaissance de vieux amis de son père et aussi d'un cousin débordant d'énergie. Ce dernier, qui rêve d'aller à Paris, le guide dans le dédale des démarches administratives avant de lui jouer un drôle de tour qui va l'obliger à prolonger son séjourGenreFilm - Comédie dramatiqueAnnée de sortie2013AvecTewfik Jallab, Jamel Debbouze, Fatsah Bouyahmed, Abdelkader Secteur, Malik Bentalha, Fehd Benchemsi, Mohamed Hamidi, Mohamed Hamidi, Alain-Michel BlancInfos supplémentaires—Avis de la rédactionUne histoire de quête identitaire d'après le point de vue d'un enfant d' des internautes 1Vous avez aimé ce programme ?

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