0105/2012 # Partie législative ## LIVRE Ier : PRINCIPES GÉNÉRAUX ET ORGANISATION DE LA SÉCURITÉ INTÉRIEURE ### TITRE Ier : PRINCIPES GÉNÉRAUX DE LA SÉCURITÉ INTÉRIEURE

PPL Sécurité globale » l’intégration de la sécurité incendie dans le livre VI du CSI est une avancée à consolider par la Commission Mixte paritaire Le Sénat a voté en faveur de l’intégration de la sécurité et prévention incendie dans le livre VI du code de la sécurité intérieure, et donc dans le périmètre des activités de sécurité privée réglementée. Le GES et PERIFEM souhaitent vivement que la Commission Mixte Paritaire suive ce vote, qui réhausserait le niveau de sécurité des sites publics ou privés. L’intégration dans le périmètre des activités de sécurité privée réglementées de la prévention des risques d’incendie dans les bâtiments, précisément par ajout d’un 5° dans l’article L. 611-1 du CSI, était demandée par le GES ainsi que l’ensemble du secteur de la sécurité privée, prestataires et donneurs d’ordre compris une partie du chemin a donc été fait par le Sénat, ce dont nous le remercions. Il faut rappeler les raisons de cette demande les agents SSIAP ne relèvent pas, pour des raisons historiques et administratives dépassées, du livre VI du code de la sécurité intérieure et ne font pas l’objet d’un contrôle de moralité, à la différence des autres agents de sécurité employés par nos entreprises. Pire un agent de sécurité privée peut se voir refuser ou retirer sa carte professionnelle, pour moralité défaillante, mais accéder à ou obtenir un emploi d’agent de sécurité incendie… Ainsi, au moment où les conditions d’accès pour devenir agent de sécurité privée se durcissent, il devenait incompréhensible que ceux, chargés de la prévention incendie, amenés à circuler dans les lieux les plus sensibles des bâtiments, à s’assurer des possibilités d’évacuation, et relevant de la même Convention collective Prévention-Sécurité », ne soient pas inclus dans le livre VI du code de la sécurité intérieure, lui-même destiné à accompagner l’évolution du métier comme ce fut le cas en 2014 pour les activités privées de protection des navires. Cette incongruité a été corrigée par le Sénat, notamment dans l’optique d’une sécurité globale la sécurisation d’un site ou d’un événement est effectivement globale et, pour cela, mise en œuvre par nos entreprises à la fois avec des agents de sécurité privée et des agents de sécurité incendie. La Commission Mixte Paritaire, qui réunira 7 Sénateurs et 7 Députés, doit, en responsabilité, maintenir cet article 19 bis A nouveau dans la Proposition de loi relative à la sécurité globale.

Encyclopédie Un article de Wikipédia, l'encyclopédie libre Pour les articles homonymes, voir CSI. Le Code de la sécurité intérieure ou CSI est, en droit français, un code juridique créé en 2012 pour regrouper l'ensemble des dispositions législatives et réglementaires ayant trait à la sécurité intérieure. Histoire La loi du 14 mars 2011 d'orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure autorise le gouvernement à procéder par ordonnance à l'adoption de la partie législative du code de la sécurité intérieure[1]. Cette ordonnance est signée du 12 mars 2012[2], présentée par Claude Guéant, ministre de l'Intérieur. Elle est entrée en vigueur le 1er mai 2012[3] et ratifiée par la loi du 13 novembre 2014 renforçant les dispositions relatives à la lutte contre le terrorisme[4] La partie réglementaire a été créée par deux décrets du 4 décembre 2013[5]. En 2015, la loi relative au renseignement ajoute de nouveaux articles au livre VIII. En 2016, il intègre des dispositions concernant les secteurs d'information sur les sols. En 2017, la loi renforçant la sécurité intérieure et la lutte contre le terrorisme ajoute de nouveaux articles relatifs à la prévention d’actes de terrorisme dans le titre II Lutte contre la terrorisme et les atteintes aux intérêts fondamentaux de la nation du livre II. Ils sont applicables du 1er novembre 2017, date de la fin de l’état d’urgence au 31 décembre 2020. Contenu La mission de l'État dans le domaine de la sécurité intérieure est présentée comme suit en introduction du texte L'État a le devoir d'assurer la sécurité en veillant, sur l'ensemble du territoire de la République, à la défense des institutions et des intérêts nationaux, au respect des lois, au maintien de la paix et de l'ordre public, à la protection des personnes et des biens. » Article L111-1 Une autre de ses missions est la sécurité civile, qui a pour objet la prévention des risques de toute nature, l'information et l'alerte des populations ainsi que la protection des personnes, des biens et de l'environnement contre les accidents, les sinistres et les catastrophes par la préparation et la mise en œuvre de mesures et de moyens appropriés relevant de l'État, des collectivités territoriales et des autres personnes publiques ou privées ». Article L112-1 Ce code organise également les services de renseignement, qui concour[en]t à la stratégie de sécurité nationale ainsi qu'à la défense et à la promotion des intérêts fondamentaux de la Nation ». Article L811-1 Le Code de la sécurité intérieure reprend comme titre le néologisme vidéoprotection », créé par le législateur en 2011[6], en remplacement de l'ancienne expression vidéo-surveillance »[7]. Plan Livre 1er Principes généraux et organisation de la sécurité intérieure Livre II Ordre et sécurité publics Livre III Polices administratives spéciales Livre IV Police nationale et gendarmerie nationale Livre V Polices municipales Livre VI Activités privées de sécurité Livre VII Sécurité civile Livre VIII Du renseignement depuis le 1er nov. 2018 Légalité La cour de justice de l'Union européenne rend en octobre 2020 une décision en matière de renseignement les États européens ne peuvent pas réclamer aux opérateurs une collecte massive des données de connexions à des fins judiciaires et de renseignement. La décision, selon l'avocat général, se fonde sur l'appréciation d'une disproportion dans la réglementation française, qui doit certes permettre de recueillir du renseignement dans un contexte particulier, mais n’instaure pas l’obligation d’informer les personnes concernées du traitement de leurs données à caractère personnel »[8]. Pour François Molins, procureur général près la Cour de cassation, la limitation des activités de renseignement pourrait toucher, voire frapper de nullité un certain nombre d'enquêtes pénales[8]. Références ↑ Article 102 de la loi no 2011-267 du 14 mars 2011 d'orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure, sur Légifrance. ↑ ordonnance no 2012-351 du 12 mars 2012 relative à la partie législative du code de la sécurité intérieure ↑ Entrée en vigueur de la partie législative du code de la sécurité intérieure, circulaire du 30 mars 2012, NOR IOCK1207279C. ↑ Article 24 de la loi no 2014-1353 du 13 novembre 2014 renforçant les dispositions relatives à la lutte contre le terrorisme ↑ Décret no 2013-1112 du 4 décembre 2013 relatif à la partie réglementaire du code de la sécurité intérieure Décrets en Conseil d'État et en conseil des ministres et Décret no 2013-1113 du 4 décembre 2013 relatif aux dispositions des livres Ier, II, IV et V de la partie réglementaire du code de la sécurité intérieure Décrets en Conseil d'État et décrets simples, JORF no 283 du 6 décembre 2013, textes nos 16 et 17, p. 19837 ↑ Article 17 de la loi n° 2011-267 du 14 mars 2011 d'orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure ↑ Code de la sécurité intérieure, France, Livre II, Titre V ↑ a et b La justice de l’UE s’oppose à la collecte massive des données de connexions Internet et téléphoniques par les Etats », Le 6 octobre 2020 lire en ligne, consulté le 6 octobre 2020 Articles connexes Législation sur le terrorisme et Terrorisme en FranceLégislation Prévention et sécurité privée en France Code de déontologie des activités privées de sécurité Conseil national des activités privées de sécurité CNAPS Liens externes Le Code de la sécurité intérieure, sur Légifrance

LIVREVI : ACTIVITÉS PRIVÉES DE SÉCURITÉ; TITRE III : CONSEIL NATIONAL DES ACTIVITÉS PRIVÉES DE SÉCURITÉ; Chapitre IV : Mission de Contrôle et exercice de l'action disciplinaire; Section 2 : Sanctions disciplinaires; Article R634-16 du Code de la sécurité intérieure. Entrée en vigueur le 1 mai 2022 . La décision de sanction est

Conseilsde lecture – actualité du livre Connexion search. menu. home; Découvrir L'actualité des livres et des auteurs Ordonnance n° 2012-351 du 12 mars 2012 relative à la partie législative du code de la sécurité intérieure. LOI n° 2012-1432 du 21 décembre 2012 relative à la sécurité et à la lutte contre le terrorisme. Ordonnance n°

Télécharger ci-après le "nouveau" code de déontologie de la sécurité privée. Il sera ainsi plus simple à faire référence à l'un des articles du code de déontologie, maintenant intégré dans la partie réglementaire du CSI livre VI. Le présent code de déontologie s'applique à toutes les personnes morales dont les activités sont régies par le livre VI du code de la sécurité intérieure ainsi qu'aux personnes physiques dont les activités sont régies par les mêmes dispositions, qu'elles agissent en qualité de dirigeants de société, y compris d'associés ou de gérants, de personnes exerçant à titre individuel ou libéral, de salariés et stagiaires d'une entreprise de sécurité ou de recherches privées ou appartenant au service interne d'une entreprise. Ces personnes sont qualifiées d'acteurs de la sécurité privée. A faire tourné et partagé! NB De ce fait, le Décret n° 2012-870 du 10 juillet 2012 relatif au code de déontologie des personnes physiques ou morales exerçant des activités privées de sécurité est donc abrogé .. car intégré au code de la sécurité intérieure article R...

TITRESI ETII DU LIVREVI DU CODE DE LA SÉCURITÉ INTÉRIEURE) En application des articles L.612-22, L.612-23, L.622-21 et L.622-22 du code de la sécurité intérieure, l’accès à une formation en vue d’acquérir l’aptitude professionnelle est soumis à la délivrance d’une autorisation préalable.

Le Code de la sécurité intérieure ou CSI est, en droit français, un code juridique créé en 2012 pour regrouper l'ensemble des dispositions législatives et réglementaires ayant trait à la sécurité intérieure. Histoire La loi du 14 mars 2011 d'orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure autorise le gouvernement à procéder par ordonnance à l'adoption de la partie législative du code de la sécurité intérieure[1]. Cette ordonnance est signée du 12 mars 2012[2], présentée par Claude Guéant, ministre de l'Intérieur. Elle est entrée en vigueur le 1er mai 2012[3] et ratifiée par la loi du 13 novembre 2014 renforçant les dispositions relatives à la lutte contre le terrorisme[4] La partie réglementaire a été créée par deux décrets du 4 décembre 2013[5]. En 2015, la loi relative au renseignement ajoute de nouveaux articles au livre VIII. En 2016, il intègre des dispositions concernant les secteurs d'information sur les sols. En 2017, la loi renforçant la sécurité intérieure et la lutte contre le terrorisme ajoute de nouveaux articles relatifs à la prévention d’actes de terrorisme dans le titre II Lutte contre la terrorisme et les atteintes aux intérêts fondamentaux de la nation du livre II. Ils sont applicables du 1er novembre 2017, date de la fin de l’état d’urgence au 31 décembre 2020. Contenu La mission de l'État dans le domaine de la sécurité intérieure est présentée comme suit en introduction du texte L'État a le devoir d'assurer la sécurité en veillant, sur l'ensemble du territoire de la République, à la défense des institutions et des intérêts nationaux, au respect des lois, au maintien de la paix et de l'ordre public, à la protection des personnes et des biens. » Article L111-1 Une autre de ses missions est la sécurité civile, qui a pour objet la prévention des risques de toute nature, l'information et l'alerte des populations ainsi que la protection des personnes, des biens et de l'environnement contre les accidents, les sinistres et les catastrophes par la préparation et la mise en œuvre de mesures et de moyens appropriés relevant de l'État, des collectivités territoriales et des autres personnes publiques ou privées ». Article L112-1 Ce code organise également les services de renseignement, qui concour[en]t à la stratégie de sécurité nationale ainsi qu'à la défense et à la promotion des intérêts fondamentaux de la Nation ». Article L811-1 Le Code de la sécurité intérieure reprend comme titre le néologisme vidéoprotection », créé par le législateur en 2011[6], en remplacement de l'ancienne expression vidéo-surveillance »[7]. Plan Livre 1er Principes généraux et organisation de la sécurité intérieure Livre II Ordre et sécurité publics Livre III Polices administratives spéciales Livre IV Police nationale et gendarmerie nationale Livre V Polices municipales Livre VI Activités privées de sécurité Livre VII Sécurité civile Livre VIII Du renseignement depuis le 1er nov. 2018 Légalité La cour de justice de l'Union européenne rend en octobre 2020 une décision en matière de renseignement les États européens ne peuvent pas réclamer aux opérateurs une collecte massive des données de connexions à des fins judiciaires et de renseignement. La décision, selon l'avocat général, se fonde sur l'appréciation d'une disproportion dans la réglementation française, qui doit certes permettre de recueillir du renseignement dans un contexte particulier, mais n’instaure pas l’obligation d’informer les personnes concernées du traitement de leurs données à caractère personnel »[8]. Pour François Molins, procureur général près la Cour de cassation, la limitation des activités de renseignement pourrait toucher, voire frapper de nullité un certain nombre d'enquêtes pénales[8]. Références ↑ Article 102 de la loi no 2011-267 du 14 mars 2011 d'orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure, sur Légifrance. ↑ ordonnance no 2012-351 du 12 mars 2012 relative à la partie législative du code de la sécurité intérieure ↑ Entrée en vigueur de la partie législative du code de la sécurité intérieure, circulaire du 30 mars 2012, NOR IOCK1207279C. ↑ Article 24 de la loi no 2014-1353 du 13 novembre 2014 renforçant les dispositions relatives à la lutte contre le terrorisme ↑ Décret no 2013-1112 du 4 décembre 2013 relatif à la partie réglementaire du code de la sécurité intérieure Décrets en Conseil d'État et en conseil des ministres et Décret no 2013-1113 du 4 décembre 2013 relatif aux dispositions des livres Ier, II, IV et V de la partie réglementaire du code de la sécurité intérieure Décrets en Conseil d'État et décrets simples, JORF no 283 du 6 décembre 2013, textes nos 16 et 17, p. 19837 ↑ Article 17 de la loi n° 2011-267 du 14 mars 2011 d'orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure ↑ Code de la sécurité intérieure, France, Livre II, Titre V ↑ a et b La justice de l’UE s’oppose à la collecte massive des données de connexions Internet et téléphoniques par les Etats », Le 6 octobre 2020 lire en ligne, consulté le 6 octobre 2020 Articles connexes Législation sur le terrorisme et Terrorisme en FranceLégislation Prévention et sécurité privée en France Code de déontologie des activités privées de sécurité Conseil national des activités privées de sécurité CNAPS Liens externes Le Code de la sécurité intérieure, sur Légifrance Dernière mise à jour de cette page le 09/10/2021.

2703/2021 Projet de loi relatif à la prorogation des chapitres VI à X du titre II du livre II et de l'article L. 851-3 du code de la sécurité intérieure file:///E:/BUREAU PHILO/TraAM sur la justice/articles/Projet de loi relatif à la prorogation des chapitres VI à X du titre II du livre II et de l'article L. 1/ 4 Allez au contenu, Allez à la navigation Sénat - Un site au service ^{Vous verrez en "rouge" toutes les modifications et rajouts issus de la loi 2014-742 du 1er juillet 2014, sur le livre VI du code de la sécurité avez aussi un accès au sommaire avec lien cliquable qui vous transfère directement vers l'article pour télécharger le Code de la sécurité intérieure Livre VI dernière versionprise en compte des modifications issues de la loi 2014-742} 7sTvTv.

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livre vi du code de la sécurité intérieure