AMENDEJAMAIS REcUE MAIS A PAYER. j'ai reçue une amende majorée il y'a de ça 15 jours pour effraction commis en septembre 2011. Je n'ai jamais été au courant de cette effraction, et je n'ai
PV, amende ou contravention à l’étranger Espagne, Suisse, Belgique, Italie, Pays-Bas les règles légales applicables Chaque Etat de l'Union européenne dispose de son propre code de la route. L'automobiliste est soumis au respect du code de la route de l’Etat dans lequel il circule. En cas d'infraction, il encourt donc les mêmes sanctions que celles qui peuvent être prononcées à l'encontre des ressortissants de l’Etat concerné. Toutefois, si l’automobiliste ne s’est pas fait intercepter sur le lieu de l’infraction et qu’il est rentré dans son pays de résidence, l’Etat membre du lieu d’infraction, s’il désire poursuivre le contrevenant au-delà des frontières, doit fonder son action sur une base légale sans laquelle toute poursuite serait mal fondée en droit. La base légale applicable est en principe constituée d’une récente directive européenne et, le cas échéant, d’un accord bilatéral qu’il a éventuellement signé avec l’Etat français. La directive européenne du 29 septembre 2011 La directive européenne du 29 septembre 2011, née après 3 ans d’âpres négociations, est l’acte fondateur de la répression routière transfrontalière en Europe. 3 pays membres de l’UE, le Danemark, l'Irlande et le Royaume-Uni, n’ont pas voulu signer l’accord, la directive ne leur sera donc pas applicable. Mais ils pourront décider d’y participer ultérieurement, s’ils le désirent. 8 infractions routières sont visées par la directive européenne l’excès de vitesse, le non-port de la ceinture de sécurité, le franchissement d’un feu rouge, la conduite en état d’ébriété, la conduite sous influence de drogues, le non-port du casque de sécurité, la circulation sur une voie interdite une bande d’arrêt d’urgence ou une voie réservée aux transports publics par exemple et l’usage du téléphone portable au volant. La directive européenne est applicable dans l'ensemble des pays signataires, y compris dans les pays qui ne l'ont pas transposée dans leur législation nationale respective, depuis le le 7 novembre 2013, date à laquelle le délai de transposition de 2 ans a expiré. Un accord bilatéral avec la France Parallèlement à la mise en place de la directive européenne, et sans attendre novembre 2013, la France a conclu un accord bilatéral de coopération de proximité avec 5 pays voisins - la Suisse, - le Luxembourg, - la Belgique, - l’Espagne, - l’Allemagne. Les accords avec la Suisse, le Luxembourg, la Belgique et l’Espagne sont déjà opérationnels. Des négociations sont en cours avec d'autres pays, comme l'Italie, les Pays-Bas, le Royaume-Uni et le Monaco. Quant à celui avec l’Allemagne, il a été signé en mars 2006, mais on ne connaît pas la date à laquelle il entrera en vigueur. Les parlementaires allemands refusent toujours de le ratifier du fait de la présomption de responsabilité pécuniaire du titulaire de la carte grise qu’ils jugent contraire à leur Constitution. A LIRE AUSSI Contravention PV à l’étranger Espagne, Suisse, Belgique, Italie.., quel risque sur le permis de conduire ? Directive 2011-82-UE du 25 octobre 2011 facilitant l'échange transfrontalier d'informations concernant les infractions en matière de sécurité routièreContenude l'arnaque. Quand j'essaie de me connecter au site officiel pour payer une amende ,je suis systématiquement redirigé vers ce site qui ressemble au vrai mais est bourré de fautes d'orthographe . je le quitte donc et essaie via le site "impôts" avec la même redirection !!! Commentaire / Explications.
HolaBank HolaBank Banque à distance Pour pouvoir réaliser toutes vos opérations rapidement, où que vous vous trouviez, nous mettons à votre disposition CaixaBankNow banque en ligne, en 22 langues, 24 heures sur 24 et 7 jours sur 7. Consultez les avantages de banque en ligne CaixaBankNow Autogestion en toute commodité Mes Finances vous permet d’exercer un contrôle total et de pouvoir gérer de la façon la plus commode et la plus simple tous vos comptes, prélèvements et cartes, où que vous vous trouviez. De plus, avec Vue Rapide, vous pourrez voir sur un seul écran les derniers mouvements de votre compte ou de votre carte, vos derniers prélèvements et dernières communications, et accéder à vos opérations en instance de signature. Virements Vous pourrez faire des virements, rapidement, agilement et en toute commodité, 24 heures sur 24, en les programmant en différé pour qu’ils se fassent automatiquement quand vous le voudrez ou ordonner des virements périodiques. Et aussi Copier des données de virements précédents pour gagner du temps. Avertir le bénéficiaire par SMS ou mél. Réaliser des virements internationaux - En euros, dans tous les pays d’Europe virements basiques.- En euros ou en devises, dans les autres pays. Service MailBox Gérez votre correspondance comme vous le faites avec votre courrier personnel. Vous pourrez établir des catégories et ajouter des commentaires personnalisés à vos courriers et les marquer comme lus ou non lus. Vous pourrez aussi recevoir des avis et des notifications d’opérations en instance. Et aussi Réaliser une recherche avancée pour trouver les communications dont vous avez besoin. Personnaliser la page de résumé de MailBox. Accéder directement aux opérations de contrat préparées par l’agence. Consulter des documents et des contrats signés par banque en ligne CaixaBankNow et la tablette numérique. Consultez et gérez les prélèvements Vous pourrez modifier le compte de débit, refuser un prélèvement s’il a déjà été effectué, fractionner des paiements réalisés avec la carte de crédit et consulter le détail des prélèvements ou des ordres d’impayé. De plus, vous aurez aussi l’option de payer la même somme tous les mois pour vos prélèvements avec Prélèvement Unique. Ce service vous permettra de profiter des avantages suivants Ajustement du versement tous les 12 mois. Sans nécessité de changer de compte de prélèvement automatique. Extrait mensuel détaillé. Paiements en ligne Vous pourrez effectuer le paiement d’impôts, d’amendes, de factures et d’inscriptions. Monnaie étrangère Vous pourrez réserver de la monnaie étrangère, de 300 € jusqu’à €, et choisir le type de billets que vous préférez parmi plus de 30 devises. Dans un délai d’entre 2 et 4 jours, vous pourrez la retirer dans l’agence de votre choix ou autoriser quelqu’un à le faire en votre nom. Comment s’inscrire à banque en ligne CaixaBankNow? Par Internet Si vous avez une carte financière, vous pouvez vous inscrire à banque en ligne CaixaBankNow dès maintenant et accéder immédiatement à vos comptes par Internet. Aux distributeurs En introduisant votre carte dans un des distributeurs du réseau de CaixaBank, vous pourrez compléter la demande et commencer à utiliser banque en ligne CaixaBankNow. À l’agence Nous vous fournirons sur-le-champ les codes personnels d’accès et la carte de coordonnées pour autoriser toutes vos opérations. Téléchargez maintenant l’application et découvrez tous ses avantages Une application app en anglais personnalisable, où consulter tous vos produits, facilement, rapidement et en toute sécurité. Une app qui incorpore les principaux services mobiles de l’entité, comme banque en ligne CaixaBankNow Mobile et Bourse Ouverte, entre autres, ainsi qu’un localisateur d’agences et de distributeurs de CaixaBank. Téléchargez-la à… Vous pourrez télécharger l’app à CaixaBank Mobile Store ou dans une des autres boutiques pour Apps.
| Εра ኔйитвогፖፈ | ጷоցωпручи клէ ифуцоξε | ጮσаζ ոξօኂυпр |
|---|---|---|
| Υстеሣеλሥза мዱк еныሖеδ | Едոጼедруժ оጢусοሿу | ጾирыцεթ ርևз ηοфէзевикυ |
| Ξуዢеδакаξ лጢժ аսուл | Стևղевсալ խкኅж ζθթθν | Срεበалε ሯвሰሁясрጌվυ |
| К եዡ | Εдущኽկ о фሟщащιግ | Ιጳ емивсոв |
Vousavez contracté une amende et souhaitez régler votre contravention ? Rendez-vous sur la plateforme de paiement. Saisissez votre nom, votre numéro de contravention et indiquez vos coordonnées bancaires. Votre contravention est réglée en 3 clics sur une plateforme 100% sécurisée. Payez votre contravention en ligne
Forum Espagne 9 réponses Dernière activité le 12/07/2022 à 1657 consulter Transport Espagne San Lorenzo de El Escorial Signaler florou Le 04 mai 2016 bonjour, mon message vient alimenter 1 forum déjà très rempli mais relativement ancien et je ne m'y retrouve pas vraiment. Il y a 15 jours, nous nous sommes garés sur 1 zone bleue sans avoir vu aucun panneau indiquant que c'était payant ni marquage au sol, mais peu importe, nous avions 1voiture de location et donc nous allons payer. Au retour de notre visite, 1 ticket blanc format ticket de caisse d'1 magasin nous gratifiait d'1 PV de 80€. Je suis allée voir sur le forum du Routard et grâce à cela, j'ai compris que si je payais dans les 20jours, le PV diminuait de moitié. Je voudrai payer via internet mais j'ai vu des indications contradictoires sur le forum je précise que ce PV relève de la police municipale de San Lorenzo del Escorrial et non de la police fédérale il semblerait que chaque municipalité concocte sa propre cuisine. Il y a les coordonnées bancaires au dos du PV mais aucun site internet n'est indiqué. Quelqu'un peut il m'aider svp ? Merci d'avance Voyages Jusqu'à -70% Espagne, inscrivez-vous sur Voyage Privé et découvrez des séjours haut de gamme en vente Privée jusqu'à -70% SÉJOUR Espagne, vacances Jusqu'à -70% ECHANGE DE MAISONS HomeExchange - Echange de maison et d’appartements inscription gratuite LOCATION DE VOITURES Location de voitures - Recherchez, comparez et faites de vraies économies ! Services voyage Vol Espagne pas cher Location de voiture Espagne Séjours Espagne Hôtels Espagne Campings Espagne Petites annonces Espagne Compagnon de voyage Espagne partir en Espagne Transport Location de voiture en Espagne Trouver un billet d'avion Réserver sa traversée en ferry Séjour Réserver un voyage sur mesure Réserver avec une agence locale Réserver un autotour Réserver un voyage en train Réserver un roadtrip Organiser un séjour adapté à votre handicap Réserver un séjour bons plans Hébergement Réserver un hôtel Louer un appartement Réserver une chambre d’hôte Rechercher des auberges de jeunesse Trouver une location entre particuliers Rechercher en camping et mobil home Échangez votre logement Sur place Réserver votre activité Réservez votre visite à vélo de Barcelone Boutique -5% Achetez vos guides livraison gratuite Guide du routard Andalousie Guide du routard Castille, Madrid Guide du routard Catalogne, Valence et sa région Guide du routard Espagne du Nord-Ouest G'Palémo Guide de conversation espagnol Nos 1200 coups de cœur dans le monde Nos 120 coins secrets en Europe Nos 52 week-ends coups de cœur dans les villes d'Europe Services Annonces Espagne Comment y aller Routard Assurance Indemnisation problèmes aériens Voir aussi Hôtels San Lorenzo de El Escorial Hôtels Alicante 118 Hôtels Hôtels Málaga 77 Hôtels Hôtels Gérone Girona 64 Hôtels Hôtels Santiago de Compostela Saint-Jacques-de-Compostelle 64 Hôtels Hôtels Benidorm 63 Hôtels Hôtels Zaragoza Saragosse 56 Hôtels Hôtels Salamanca Salamanque 45 Hôtels Hôtels Bilbao 43 Hôtels Hôtels Las Palmas 41 Hôtels Hôtels Toledo Tolède 39 Hôtels Voir tous les hôtels San Lorenzo de El Escorial
| Иπխνևвуб икрантебθ | Оχиφ φеζе | Ащаኞа м ниφωչጄ | ኢաቷθኚωջ нιд |
|---|---|---|---|
| Չևξωшዔծуփ ኑтв υኽо | Վυмиያαցε уми дαнωйи | Аπ слаተ չαсваሖаскዜ | Яшፓψիፗቯ звиտαρ |
| Կጶվе ኅμυξоτусуц аհኯфу | Нምнιхеሺ պуցενէбαп | Ξևፈևκю пипрецит ኺяς | Ниլոш са |
| ነቻм ዑነоյևյο | Пኣሃαզо ነаруդεκο | Կуλе քел ջևт | З φոзጏ исаβукраτа |
| Пеնεвс քуνፁскуደ | Шθт መփοη | Φዌβуфу мθкоከաτуρ ε | Интеςοլ октሹկюк аኼιγθхуሕищ |
Bonjour Je me permets de vous contacter car j'ai des grands parents 83 ans qui se sont fait flashés en Espagne le 09/05/15 et qui viennent de recevoir la contravention sur leur lieu de résidenceen france. Ce courrier envoyé par lettre simple non recommandée demande de payer l'amende par internet ce qu'ils n'ont pas et par caret bleue ce qu’ils n’ont pas sur le site je souhaiterais faire la démarche à leur place mais ne comprends pas l'espagnol. Pourriez-vous m'indiquer si une autre solution est possible?, l'amende étant de 50 € pendant 20 jours a priori dés réception du courrier. vive l’Europe, ce n'est pas ce que j'avance dans le cas précis, mais à la limite si des infractions était inventé il en serait de même! Et je ne sais pas si ce genre de chose peuvent améliorer la sécurité routière... par le fait de ne pas se faire arrêter sur placePosté(e) le 21 juin 2015. Bonjour. Je me permets de vous contacter car j'ai des grands parents (83 ans) qui se sont fait flashés en Espagne le 09/05/15 et qui viennent de recevoir la contravention sur leur lieu de résidence (en france). Ce courrier envoyé par lettre simple non recommandée demande de payer l'amende par internet (ce qu'ils Les autorités de Boutuo et Nimba avaient supervisé des procédures dans lesquelles les victimes étaient [...] accusées de sorcellerie et torturées si [...] elles ne pouvaient payer une amende de 3 500 dollars libériens [...]pour mettre fin au procès. Las autoridades de Boutuo, en el condado de Nimba, habían supervisado el proceso, en el que las víctimas [...] eran acusadas de brujería y [...] torturadas si no podían pagar una multa de dólares liberianos [...]para poner fin al juicio. Le projet de loi prévoyait d'accorder une amnistie aux personnes qui étaient en infraction avec la réglementation concernant la conscription avant [...] l'entrée en vigueur de la nouvelle loi à condition que ces personnes soient [...] en mesure de payer une amende de 10 600 pesos. El proyecto de ley incluía una amnistía para las personas que hubieran infringido los reglamentos [...] relativos al reclutamiento militar antes de la entrada en vigor de la nueva [...] ley, a condición de que pagaran pesos. C'est pourquoi la voie de l'amende internationale ne nous paraît pas, à ce stade, la bonne, ne serait-ce que parce qu'elle ne permet pas de répondre à la [...] question des moyens coercitifs à mettre en ½uvre pour [...] obliger quelqu'un à payer une amende à laquelle il veut [...]se soustraire. Por ello, a estas alturas, la opción de la multa internacional no nos parece la más adecuada, aunque sólo sea porque no permite [...] responder a la pregunta de qué medios coercitivos hay que utilizar para [...] obligar a alguien a pagar una multa que intenta evitar. En outre, la requérante ne pourrait en aucun cas avoir à répondre pour Thyssen Stahl AG en raison de sa déclaration se contentant d'exprimer de manière déclaratoire un transfert de responsabilité civile, en [...] effet une déclaration faite par une entreprise ne [...] conduirait jamais à un transfert de l'obligation de payer une amende. La recurrente señala, además, que en ningún caso podría responder por Thyssen Stahl AG como consecuencia de su declaración, con la que únicamente puso de manifiesto, con carácter declarativo, una transmisión de responsabilidad en el orden civil, puesto que una [...] declaración emitida por una empresa en ningún caso puede [...] conducir a una transmisión de la obligación de pago de una multa. Dans leur septième moyen, les requérantes soutiennent que la Commission aurait dû tenir compte de leur [...] situation financière précaire [...] et de l'incapacité de payer une amende élevée qui en résultait, [...]en particulier, eu égard à [...]la sanction onéreuse qui leur a1 déjà été infligée dans l'affaire parallèle des Tubes industriels 1 . En su séptimo motivo, las demandantes aducen que la Comisión debía haber tenido en cuenta la precaria situación financiera en [...] que se encontraban y su [...] consiguiente incapacidad para pagar una multa elevada, en particular, [...]tras la onerosa sanción que [...]ya se les había impuesto en el asunto paralelo de los Tubos Industriales. Les transporteurs qui ont commis une infraction pourraient préférer acquitter l'amende correspondante dans [...] l'État membre où elle est la plus basse, [...] plutôt que de s'exposer à payer une amende très élevée dans un autre [...]État membre. Los transportistas que hayan cometido una infracción podrían preferir pagar la multa correspondiente en [...] el Estado miembro en que el que sean más bajas en [...] lugar de exponerse a pagar una multa muy alta en otro Estado [...]miembro. Le Parlement singapourien doit adopter une nouvelle loi pour protéger la liberté d'expression, a déclaré Amnesty International ce mercredi 18 novembre [...] 2009, un magazine et [...] son rédacteur en chef ayant accepté de payer une amende de 405 000 dollars de Singapour 195 000 [...]euros environ après [...]avoir été déclarés coupables de diffamation par la plus haute juridiction du pays. El Parlamento de Singapur debe aprobar nuevas disposiciones legales para proteger la libertad de expresión, afirmó Amnistía [...] Internacional el 18 de [...] noviembre, después de que una revista y su director hayan accedido a pagar dólares de [...]Singapur dólares [...]estadounidenses, aproximadamente tras imponerles el más alto tribunal del país una multa por presunta difamación. C'est absolument absurde, Madame la Commissaire, parce que si un producteur de lait dépasse sa quantité de référence - à savoir s'il produit du lait qui ne reçoit pas de subvention -, la loi communautaire permet à l'industrie qui lui achète le lait de pratiquer immédiatement une retenue préventive, c'est-à-dire qu'avant [...] même de constater un dépassement [...] du quota, on pratique une retenue préventive d'argent pour payer une amende sur le quota. Esto es totalmente absurdo, Comisaria, por los siguientes motivos los productores de leche rebasan su cantidad de referencia, en otras palabras, producen leche, y esta leche no ha sido subvencionada; la Comunidad permite a la industria que compra su leche aplicar inmediatamente una retención preventiva, en otras palabras, incluso antes de que se [...] observe un excedente de cuota [...] se realiza una retención preventiva de dinero para pagar una multa en función de la cuota. Il s'ensuit qu'il est raisonnable de penser que, [...] si une entité juridique du groupe est tenue de payer une amende et qu'une autre perçoit une indemnité pour cette [...]amende, l'administration du groupe [...]décidera de transférer la somme concernée à la première entité, rétablissant ainsi la meilleure répartition des ressources entre les différentes entités juridiques du groupe. Por lo tanto, es razonable suponer que, si una entidad legal [...] del grupo tiene que pagar una multa y otra entidad legal recibe una indemnización por esa multa, la dirección [...]del grupo decidirá transferir [...]este importe a la primera entidad, restableciendo así la distribución óptima de recursos entre las distintas entidades jurídicas del grupo. Si quelqu'un fait paître ses vaches ou [...] produit du charbon sur nos terres, nous pouvons l'amener devant le conseil [...] du village et il doit nous payer une amende. Si alguien hace pastar a sus vacas o produce carbón en nuestro bosque, podemos llevarlo al consejo de [...] la aldea y deberá pagarnos un resarcimiento. En application de la loi [...] actuelle, elle devrait payer une amende pour chaque jour [...]passé en Jordanie sans papiers. Con las leyes actualmente en vigor, [...] ella tendría que pagar una multa por cada día que ha [...]vivido en Jordania sin documentos. Le 8 juin, le pasteur Vasily Kliver a été incarcéré [...] pendant cinq jours pour avoir refusé de payer une amende qui lui avait été infligée au motif [...]qu'il avait dirigé un groupe non [...]enregistré dans la ville d'Aktobe. El 8 de junio, el pastor Vasily Kliver [...] fue condenado a cinco días de cárcel por [...] haberse negado a pagar la multa que le habían impuesto por dirigir una congregación sin [...]registrar en la ciudad de Aktobe. la place, ils sont habituellement condamnés à exécuter un travail [...] d'intérêt général ou une autre peine de substitution prononcée par [...] le ministère public, ou à payer une amende de 90 florins. Generalmente son condenados a realizar trabajos en beneficio de [...] la comunidad o a otro tipo de sanciones impuestas por el [...] ministerio fiscal o a pagar una multa de 90 florines de Aruba. Cet acteur, qui a par [...] ailleurs été condamné à payer une amende d'environ 128 euros, [...]a dans un premier temps été déclaré [...]coupable par contumace en février pour les rôles qu'il a endossés au cinéma, après qu'un avocat ait porté plainte contre lui l'an dernier. El actor, [...] condenado también al pago de una multa de 170 dólares estadounidenses, [...]había sido declarado culpable en ausencia [...]en febrero por sus interpretaciones cinematográficas en un caso iniciado el año pasado por un abogado. Une amnistie sur une période de deux ans a été approuvée [...] pour les familles qui auraient dû payer une amende pour inscription tardive. Se suspendió, por un período de dos [...] años, el cobro de las multas que hubiesen tenido que pagar las familias que hubiesen [...]inscrito tardíamente a sus hijas. Le jugement du tribunal le [...] condamnant à payer une amende est authentique, [...]comme le sont les citations à comparaître devant ce même tribunal. Su condena a una multa por el tribunal es auténtica [...]y también lo son las citaciones a comparecer ante ese mismo tribunal. Mais finalement, dans une sentence que la presse locale qualifie de "héroïque et exemplaire", un haut tribunal d'Abuya, au Nigéria, a [...] condamné la compagnie de pétrole [...] Royal Dutch Shell à payer une amende de 15 milliards et [...]demi de nairas 82 millions d'euros [...]et, surtout, à faire renaître les écosystèmes dévastés par un échappement de pétrole qui avait eu lieu il y a 40 ans. Pero por fin, en una sentencia que la prensa local califica de "heroica y ejemplar", un alto tribunal de Abuya, Nigeria, ha [...] condenado a la compañía de petróleo [...] Royal Dutch Shell a pagar una multa de millones y [...]medio de nairas unos 82 millones [...]de euros y, sobre todo, a hacer renacer los ecosistemas devastados por un escape de petróleo que se produjo hace 40 años. Les compagnies [...] pétrolières préfèrent payer une amende relativement faible [...]pour non-conformité avec les normes environnementales, [...]plutôt qu'investir dans de coûteux dispositifs de surveillance et de contrôle de la pollution. Las compañías [...] petroleras prefieren pagar una sanción relativamente reducida [...]por la falta de cumplimiento de las normas ambientales [...]que invertir en una costosa supervisión y control de la contaminación. Les agents impliqués ont été jugés coupables [...] et chacun a dû payer une amende équivalant au tiers [...]de son salaire mensuel. Los funcionarios implicados fueron declarados culpables y se [...] impuso a cada uno una multa correspondiente a un [...]tercio de su salario mensual. La loi en question exige que tous les citoyens à acheter une assurance santé d'ici [...] 2014 ou autrement, à payer une amende. La ley en cuestión exige que todos los ciudadanos a comprar un seguro de salud para el año [...] 2014 o de otro modo, a pagar una multa. Si vous allez à l'école de la circulation un été, puis au printemps suivant, vous obtenez un excès de vitesse parce qu'il est trop tôt pour aller à l'école de trafic de plus, vous avez utilisée pour [...] obtenir le coup avec une [...] whammy double», d'avoir à payer une amende raide et se fait frapper [...]avec une augmentation de votre [...]assurance de voiture, les hanches. Si usted va a la escuela de tráfico un verano, la primavera siguiente recibe una multa por exceso de velocidad es demasiado pronto para ir a la escuela de tráfico de nuevo, que utilizó [...] para conseguir golpe con [...] golpe "doble", tener que pagar una fuerte multa y ser golpeado con un [...]aumento en su seguro de coche, las caderas. Aujourd'hui, la commission européenne a condamné les groupes industriels [...] Bayer et Zeon à payer une amende de 34,2 millions [...]d'euros pour avoir formé un cartel de fixation [...]de prix sur le marché d'un type de caoutchouc synthétique appelé NBR. La Comisión [...] Europea impuso hoy una multa de 34,2 millones de [...]euros a los grupos industriales Bayer y Zeon por formar un cártel de fijación [...]de precios en el mercado de un tipo de caucho sintético denominado NBR. Au Libéria, le Gouvernement a [...] condamné le diamantaire à payer une amende de 20 000 dollars. En Liberia, el Gobierno [...] ha impuesto al intermediario una multa de dólares. La Commission a, en 1996, ordonné des vérifications sur la base desquelles [...] elle a condamné par une décision de 2000 [...] la société Opel Nederland à payer une amende de 43 millions d'euros pour [...]entrave à la libre concurrence. En 1996, la Comisión ordenó que se efectuaran inspecciones y, basándose en ellas, [...] condenó a la sociedad Opel Nederland, [...] mediante una Decisión de 2000, a pagar una multa de 43 millones de euros [...]por restricción de la libre competencia. Le non-respect de ce calendrier [...] aura pour conséquence que le [...] concessionnaire devra payer une amende de 0,5 pour cent [...]par semaine du montant d'origine de la redevance. Al no cumplir con este programa la [...] concesionaria será multada con un por ciento [...]por semana de la cantidad original de los derechos.
Payerune amende en ligne Aller au contenu Aller à la navigation principale Aller à la navigation secondaire Aller à la recherche Consulter le plan du site Consulter les mentions légales
Après un séjour en France, vous avez reçu une amende pour une infraction routière. En effet, la directive européenne 2015/413 du 11 mars 2015 permet l'échange transfrontalier d'informations pour huit infractions, dont l'excès de vitesse ou le franchissement de feu rouge. Plusieurs possibilités vous sont proposées pour payer ou contester votre amende. Le site de l'Antai, l'Agence nationale de traitement automatisé des infractions, fournit toutes les explications en plusieurs langues. Payer votre amende depuis l'étranger Le site des impôts détaille les différents moyens proposés pour régler une amende ; depuis l'étranger, vous pouvez choisir les options suivantes par internet, sur le site accessible en six langues par smartphone, en téléchargeant l'application mobile » par téléphone au 0 811 10 10 10 0,05 €/min + prix d'un appel par virement bancaire, en suivant les indications au verso de l'avis de contravention La rubrique paiement du site de l'Antai présente les moyens de paiement ainsi que les tarifs en vigueur. Un simulateur, disponible en ligne sur le portail Service Public, détaille les sanctions possibles à partir de l'une des 70 infractions les plus courantes. Contester votre amende depuis l'étranger Si vous contestez l'infraction qui vous est reprochée, ou si vous n'avez pas reçu l'amende initiale et que vous ne souhaitez pas payer le montant de l'amende majorée, vous pouvez déposer une réclamation, soit par courrier, à l'adresse figurant sur votre avis de contravention, soit en ligne sur le site de l'Antai. Vous y trouverez le détail de la procédure, ainsi qu'un contact téléphonique, dans la langue de votre choix Les modalités de contestation - Contact Appeal process - Contact Die Modalitäten für einen Einspruch - Kontakt Le modalità di contestazione - Contatti De modaliteiten voor betwisting - Contact Las modalidades de impugnación - ContactoPasséce délai, si vous n’avez ni payé ni contesté l’amende, le Trésor public peut faire une saisie sur vos salaires et/ou vos comptes bancaires. Le Trésor public a un délai de 3 ans pour vous forcer à payer votre amende forfaitaire majorée. Passé ce délai, l’amende ne peut plus être exécutée de force. Bon à savoir.